27 juin 2014
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25 juin 2014
L’atome, illusion de la puissance
Aujourd'hui, quand on veut aller sur la lune, il ne suffit plus d'être poète, il faut être astronome.
Si François Hollande m'avait demandé ma vision de la défense de 2025, je me serais inspiré de ce que j'ai lu tout à l'heure dans les WC de l'autoroute : Accrochez-vous à la vie et pas au volant . Facile de transposer pour vous résumer un conseil du style :Accrochez-vous à la vie et pas à l'uranium enrichi !
Franchement, j’aurais préféré un titre du style faut-il achever l’économie de guerre ?
Ou bien : La guerre comme régulateur à la crise. Mais bon, comme je suis un bon élève, enfin, un élève appliqué, j’accepte ici de parler de l’intitulé, a priori un peu trop a-politique, a priori peu mobilisateur, a priori peu consensuel, en l’occurrence «Désarmons les premiers». Et je dis : «chiche» ! Je dis «chiche» car je pense — ce sur quoi je voudrais intervenir – que ce mot d’ordre pourrait induire une révolution dans la pensée. Or, ce qui m’importe et ce qui nous importe ici, c’est de savoir comment le désarmement peut s’inscrire dans une politique progressiste.
Cette révolution, je voudrais la décliner à 3 niveaux
1) Une autre vision de la politique internationale
2) Une autre vision de l’économie donc de la croissance
3) Une autre vision de la bombe …(des armes dénommées armes de destruction de masse ) et de la puissance en général
Une autre vision de la politique internationale
Pendant longtemps, on a dit et répété «ne désarmons pas tant que l’impérialisme yankee ne désarme pas. «On veut bien désarmer mais les conditions (objectives) ne sont pas réunies pour … «On voudrait bien mais…» Car il y a toujours un «mais» qui s’appelle rapport de force(s), qui s’appelle opportunité.…Comme dirait JL Mélenchon …
«on ne va entrer dans un processus de désarmement sauf à partir du moment où …» Je n’invente rien. Je cite une interview dans le magazine Planète Paix avant les présidentielles. Je lis : Notre programme se prononce pour un désarmement nucléaire multilatéral. Au fur et à mesure de la réduction des arsenaux, notamment des Etats-Unis et de la Russie, la France réduira le nombre de têtes nucléaires, en conformité avec leprincipe de la réciprocité (à souligner) qui guidera notre action. En l’état actuel, il ne serait pas raisonné d’entamer un désarmement unilatéral, et la dissuasion demeurera donc un élément essentiel de la stratégie de protection de la France(*).
Des initiatives unilatérales
Peut-on changer de logiciel ? Les raisons existent et j’en soulèverai deux :
a) La première raison, c’est que çà se pratique, dans beaucoup de circonstances et quel que soit le régime, quelle que soit la couleur politique de l’adepte momentané de l’unilatéralisme. L’histoire du désarmement, même de l’arms control (maitrise de l’armement du temps de la Guerre Froide, diplomatie atomique menée en tandem par les deux poids lourds du Conseil de l’Insécurité) est séquencée par des initiatives unilatérales. A tort ou à raison. Prenons Gorbatchev, le retrait d’armes nucléaires tactiques en Europe de l’Est, c’est lui et sans contrepartie d’ailleurs. Prenons la France. Que je sache, c’est de façon unilatérale que le président Chirac a décidé de mettre la clef sous la porte du plateau d’Albion, de faire démonter les missiles SSBS qui avaient été enterrés…et sans attendre un geste réciproque de qui que ce soit. Pareil pour les missiles Hadès Sans contre partie. Si ce n’est celui de se faire remercier par les Allemands qui ne voulaient pas se les prendre sur la figure. On peut déplorer qu’un stratège ne sache pas monnayer son désarmement, mais bon, tels sont les faits.
Concernant les essais nucléaires, Chirac a décidé un beau matin de fermer les sites, ce qu’il n’était pas obligé de faire puisque les autres puissances nucléaires ne l’ont pas fait. Aujourd’hui, ce geste u-ni-la-té-ral est critiqué et certains se plaignent ou se sont plaints que l’initiative ne soit pas réversible puisque les Chinois n’ont pas fermé Lop Nor, Washington n’a pas fermé son site du Nevada et les Russes disposent de Novaya Zemlya.
( Il serait d’ailleurs grand temps de faire la liste de ces initiatives, nous y reviendrons).
b)La deuxième raison, en faveur de l’unilatéralisme, c’est que l’institution militaire est en crise, elle aussi. Grippée par le manque de sous et par la fin du service militaire et par l’intégration dans l’OTAN et la tentation de la privatisation. Je dis «aussi» car je pense à l’institution pénitenciaire dans la mesure où les prisons sont plutôt des universités du crime. Je pense à l’institution universitaire à une époque où ces centres sont des boîtes à héberger des chômeurs et fabriquer des illettrés. Selon cette même logique, l’institution qu’est la défense (avant, nous avions un ministère «de la guerre», c’était plus direct, plus cash), produit de l’insécurité. A tel point que le citoyen lambda des Etats-Unis peut légitimement considérer que le Pentagone est, de son point de vue, la pire des menaces à sa sécurité !
2) Une autre vision de l’économie
- Pour un transfert des dépenses militaires vers les budgets à finalité sociale , c’est possible ! Ce serait une transition, non pas une transition énergétique (très à la mode), mais une transition stratégique.
Certes, vous en conviendriez, passer d’une économie militarisée à autre chose ne sera pas un long fleuve tranquille. Il s’agirait de sortir d’un certain modèle de développement, ce qu’on appelle outre-Atlantique le Keynesianisme militaire. On arrêterait le productivisme militaire, on arrêterait de concevoir des nouvelles générations de missiles. Imaginer autre chose que la guerre comme recours (sic) à notre portée pour réduire la disproportion entre la croissance démographique et les limites des ressources disponibles. Pour l’instant, le remède, on le connaît, on l’a vu à l’œuvre, disons, avec les recettes un peu classiques : faire de la place, vider les stocks, épurer les arsenaux, mettre les travailleurs au pas et puis après avoir pratiqué la destruction à grande échelle, faire remarcher la planche à billets, donner à bouffer aux survivants, tendre vers la croissance , une croissance qui sera nécessaire, à défaut d’être glorieuse (sic) comme les trente années de l’après-guerre.
Signe des temps : le Livre Blanc évoque le concept de «guerres obligatoires» .…
Via des programmes de Désarmement, Il s’agirait de sortir d’une certaine logique qu’impose le complexe militaro-industriel. Ou le complexe scientifico-militaro-industriel. Il s’agirait par la même occasion de faire ce qu’on n’a pas réussi à faire depuis 40 ans, depuis le fameux Appel du Club de Rome : le halte à la croissance militaire !
On définirait avec intelligence, avec les principaux concernés un seuil de suffisance du matos, en déterminant un seuil des dispositifs sécuritaires.
C’est possible de faire marcher l’économie avec du désarmement. C’est possible de faire en sorte que l» industrie du désarmement produise davantage d’emplois que tous les projets d’armement . Prenez par exemple leprogramme Mégatonnes pour Mégawatts. Ca marche. Même s’il est prévu que çà s’arrête en 2013. Avec cette initiative conjointe russo-américaine qui date de 1993 ou 1994, 40 % de la consommation électrique des Américains provient des têtes, des ogives nucléaires russes dont l’uranium, enrichi à 90%, à été appauvri sur place puis revendu à une société américaine. La conversion et la dilution de l’uranium hautement enrichi (UHE, çà se dit comme çà) se font en Russie et l’UFE (uranium faiblement enrichi) en résultant est expédié aux installations de l» United States Enrichment Corporation ou USEC aux États-Unis, où il est transformé en combustible pour réacteurs. (civils). L’USEC ou faisait partie du ministère de l’énergie (DOE) avant d’être privatisée en 1998. Vous n’êtes peut-être pas des promoteurs de l’énergie nucléaire, moi non plus, vous n’êtes pas un adepte du slogan de Lénine le communisme c’est les soviets + l’électricité, mais voici une méthode qui a fait ses preuves et qui a permis de se débarrasser d’un stock de matières fissiles russes incroyable.
- On peut aussi penser plus loin, à l’heure de la taxe carbone. Pourquoi pas une taxation sur les armes ? Mélenchon n’est pas convaincu mais cela peut aller plus loin que celle sur les billets d’avions – qui concerne que quelques pays – et ainsi disposer d’un fonds commun pour initier d’autres entreprises pacifiques. D’ailleurs, même si la plupart d’entre nous n’étaient pas nés dans les années 50, le passé peut nous inspirer. A l’Assemblée Générale de l’ONU, Edgar Faure.…avait proposé que chaque Etat dédie un pourcentage de son budget d’armement à un fonds pour aider ceux qu’on appelait alors les sous-développés. Puisque nous sommes en voie de sous-développement, et que la bombe ne semble pas avoir contribué à développer ce qu’il importe somme toute de développer, c’est le moment ou jamais de reprendre et d’adapter ce genre d’initiatives – quitte à le faire, une fois de plus — chiche ! — de façon u-ni-la-té-rale.
3. Une AUTRE vision de la bombe
La bombe est l’illusion de la puissance, La bombe n’est plus un atout, la bombe est un fardeau et une puissance moyenne comme la France – qui a de la peine à être à la hauteur de ses ambitions stratégiques, et bien, elle s’épuise. Les écolos parlent beaucoup de l’épuisement des ressources. Ici, il s’agit de l’épuisement de la puissance France. La quête de la bombe est un aveu d’impuissance.
Faut donc arrêter de nous faire peur, de se faire peur. A partir d’une autre perception, il sera possible de voir qu’il n’y a aucune faiblesse dans le fait de se priver d’un atout qui n’en est pas un.
1. Tout d’abord, et quoi qu’en pense mon ami Jacques Fath, les armes nucléaires en veille, ont produit des victimes. D’ailleurs, ironie de l’histoire, les principales victimes se comptent dans son propre camp et non pas dans le camp adverse. Comme dirait la SNCF «un train peut en cacher un autre «…Faut dire que c’est un peu gênant pour une arme, carrément contre-productif quand on se rend compte qu’elle provoque le contraire de ce qu’elle est supposée provoquer. Que la force de frappe …frappe ailleurs, qu’elle frappe à côté…Le frappeur pris à son propre piège ! Cela paraît anodin, mais attention, C’est le tampon de l’absurde, c’est la marque de l’impuissance. La bombe A ou H, arme de destruction de masse, (ADM) ou (plutôt) arme de destruction sociale, (ADS), fait plus de torts à celui qui s’en réclame, à l’Etat qui la détient qu’à ce terrifiant ennemi qu’on veut dégommer pour avoir osé porter atteinte à des intérêts vitaux qu’on ne peut pas ou veut pas définir !.(oui, faudra un jour sérieusement comptabiliser les victimes des armées en temps de paix, c’est une autre histoire .…et les dédommager).
2 — Prenons un exemple pour illustrer combien la bombe non seulement nous encombre, mais nous plombe : Israël. Une puissance nucléaire. Plus exactement : une caricature de puissance nucléaire de notre époque. Israël dispose de missiles (Jéricho grâce à la compassion de socialistes de la IVème République), on en compterait 200, des sous-marins lanceurs de toutes sortes d’engins…Israël c’est un budget militaire qui représente plus de 6% du PNB. Mais c’est aussi un Etat incapable de faire face à une petite menace comme un incendie de forêt car il n’a pas prévu de se doter de Canadairs et ne dispose que de 1200 pompiers, les autres militaires étant mobilisés pour mater du Palestinien !
Voilà. Je voudrais finir en disant qu’il y a du pain sur la planche…pour faire avancer ces idées, pour démystifier la bombe. Les travaillistes britanniques – ce ne sont pas des gauchistes – ont entrepris une partie de ce travail dès les années 80. Une étude sur le thème comment la Grande-Bretagne pourrait se défendre sans la bombe a été menée. Elle a été publiée avec des scenarios, des estimations chiffrées, des considérations politiques par rapport à l’OTAN, etc.
Nous, Yes we can, on peut le faire aussi. On devrait le faire. Pour que tout le monde s’approprie ce débat, évidemment. Pour qu’on puisse débattre, donc au préalable apprécier, évaluer les coûts et les désavantages de l’arsenal français et de ses retombées.
Pour effectuer un travail de la sorte, rien ne devrait nous interdire de disposer d’un think tank – excusez l’anglicisme ! — enfin une boîte à idées, un réservoir des cerveaux .…un centre de réflexion pour faire de la prospective, pour «déplacer les curseurs», comme on dit en langage informatique, pour montrer ou démontrer que la bombe est une illusion de puissance.
B.C. Intervention du 24 août 2013, Grenoble – Estivales FG
25 juin 2014
Les zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité (rapport de l'opecst )
9 avril 2014 : Par MM. JeanÉtienne ANTOINETTE, Joël GUERRIAU et Richard TUHEIAVA
au nom de la Délégation sénatoriale à l'outremer
INTRODUCTION
Le 21e siècle qui commence hérite d'une révolution silencieuse intervenue à la fin du siècle
précédent dans la délimitation des espaces maritimes de la planète.
En quelques décennies, l'emprise des États côtiers est en effet passée de 3 milles marins (la portée
de canon) aux 200 milles1(*) de la zone économique exclusive (ZEE), voire à 350 milles pour ce
qui est de leur droit exclusif à exploiter certaines ressources2(*) ! Alors que cette territorialisation
de la mer3(*) est longtemps restée l'affaire des chercheurs et des spécialistes du droit maritime, la
convention de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur en 1994, constitue
bien un bouleversement majeur qui redistribue les cartes de l'accès à de gigantesques potentiels
pour les États côtiers conscients de cette chance et prêts à s'en saisir.
Grâce à ses outremer, la France est l'un des pays, sinon le pays le plus concerné par cette
révolution du partage des océans. Sa ZEE est en effet la deuxième par son étendue derrière celle
des ÉtatsUnis4(*) et, de loin, la plus diversifiée. Occupant les deux hémisphères et tous les
azimuts, la ZEE française est la seule sur laquelle le soleil ne se couche jamais.
Ni encore véritablement connu, ni exploité, le potentiel des océans est une des réponses aux enjeux
cruciaux auxquels l'humanité va être confrontée. Alors que le nombre des habitants de la planète
bleue devrait avoisiner les 10 milliards en 20505(*), les ZEE sont des réservoirs d'alimentation,
notamment par la pêche, mais aussi pleines de promesses pour la santé et la recherche médicale.
C'est en mer que l'on espère trouver une partie des protéines alimentaires ou encore des molécules
qui permettront par exemple de lutter contre le cancer ou la maladie d'Alzheimer. Les espoirs des
chercheurs en la matière sont considérables.
Le défi énergétique ne sera pas non plus relevé sans la mer qui est ellemême source d'énergies
renouvelables éoliennes of shore, énergie thermique, biocarburants à base d'algues, énergie des
courants, des marées ou de la houle tandis que ses fonds ouvrent l'accès à de nouvelles ressources
énergétiques fossiles et à des métaux stratégiques dont la pénurie est annoncée. À observer la
façon dont la course à l'accès aux profondeurs s'est accélérée, nul doute que la prospection,
l'exploration, l'exploitation ainsi que la protection des fonds marins font des ZEE un terrain
privilégié pour la recherche et le développement des technologies de pointe, à l'image de la
conquête spatiale et de ses retombées.
Les ZEE confortent les grands États maritimes dans leurs positions sur les principaux axes de
communication et dans la maîtrise des routes commerciales. Leur souveraineté, et leur rôle dans
l'application du droit international, la gouvernance des océans et la préservation de
l'environnement et de la biodiversité s'en trouvent aussi directement renforcés6(*). Les ZEE
donnent l'opportunité de définir de nouveaux modèles de gouvernance et de développement
économique durables qui, dans le cas de la France, s'appuieront nécessairement sur le
développement des collectivités ultramarines.
L'espoir s'est longtemps cantonné aux fameux nodules polymétalliques découverts à la fin des
années 60 qui avaient suscité un formidable engouement. Mais faute de se concrétiser, cet espoir
s'est commué en un certain scepticisme. Or, les fameux nodules ne représentent qu'une partie du
potentiel minéral des océans et, surtout, le cadre international assurant des droits souverains et
donc des retours d'investissement sur l'exploitation des ressources est entré en application il y a
seulement vingt ans.
Entretemps, l'envolée des cours des matières premières ainsi que la nécessité de diversifier les
approvisionnements ont ouvert la voie à une course aux nouveaux gisements, à terre comme en
mer. Le coût d'extraction des minéraux des fonds marins est encore de 4 à 5 fois supérieur celui
des minéraux du soussol terrestre7(*), mais l'écart est appelé à se réduire sous le double effet de
l'épuisement des ressources et des progrès extrêmement rapides des technologies. Parallèlement,
les outremer ont connu une diversification statutaire notoire allant de pair avec une aspiration à
des chemins de développement misant davantage sur leurs atouts spécifiques. Si l'on y ajoute
l'accélération des recherches et des évolutions technologiques ainsi que l'intensification de la
compétition entre les États, force est de constater qu'en une décennie la donne a complètement
changé.
Il est grand temps pour la France, ses outremer et l'Europe de s'engager à la hauteur des enjeux.
Les annonces fortes faites par le Gouvernement en décembre 20138(*) confirment la prise de
conscience constatée ces dernières années ; mais pour leur concrétisation, l'heure est venue de
passer du discours aux actes et une mobilisation de l'ensemble des acteurs est plus que jamais
urgente.
I. LES ZEE ULTRAMARINES OFFRENT À LA FRANCE, À SES OUTREMER
ET À L'EUROPE DES GISEMENTS D'OPPORTUNITÉS POUR
AUJOURD'HUI ET POUR DEMAIN
Les ZEE sont traditionnellement synonymes d'accès aux ressources minières et énergétiques sous-
marines tant il est vrai que la chance qu'elles représentent pour la croissance et le développement
économique est indéniable, en particulier pour les territoires ultramarins.
Mais dans ces espaces se jouent aussi la réaffirmation de la place de l'outremer français ainsi que
l'influence de la France et de l'Europe dans la gouvernance du monde du XXIe siècle.
A. LES ZEE ULTRAMARINES, VECTEUR DE DÉVELOPPEMENT POUR L'OUTRE-
MER ET ATOUT STRATÉGIQUE À L'HEURE DE LA MONDIALISATION
97 % de la ZEE française étant liée à l'outremer9(*), celuici est le premier concerné par la
valorisation de cet immense territoire maritime. L'enjeu géopolitique et économique et aussi
considérable aux plans national comme européen. Les ZEE présentent ainsi des opportunités
majeures pour les outremer, la France et l'Europe dans un siècle mondialisé.
1. Les ZEE, une chance considérable pour les outremer, la France mais aussi l'Europe
L'idée est aujourd'hui largement acquise que les 11 millions de km2 de zones économiques
exclusives et leurs ressources potentielles constituent une chance pour la France et pour l'Europe
dans la compétition économique et sur la scène internationale. Elle l'est aussi, en tout premier lieu,
pour les territoires ultramarins dont l'avenir est le plus directement lié à celui des ZEE.
a) Un tremplin vers un nouveau modèle de développement des outremer
(1) Une réponse aux besoins et aux aspirations locales
Les ZEE ultramarines représentent des opportunités sans égale pour les territoires qu'elles
bordent. Cela est vrai pour l'ensemble des collectivités insulaires des trois océans comme pour la
Guyane qui accueille depuis 2012 des opérations d'exploration pétrolière of shore.
Les eaux et les fonds marins recèlent des ressources extrêmement variées qui, audelà de la
richesse économique potentielle qu'elles représentent, peuvent répondre directement à certains
besoins des territoires concernés. Alors que l'approvisionnement énergétique des territoires
ultramarins, non connectés aux grands réseaux continentaux, dépend très largement des
importations de pétrole, la ZEE représente un réservoir considérable d'énergies marines
renouvelables et même, une source de biocarburants grâce aux micros algues marines.
La ZEE offre des perspectives de développement au secteur de la pêche et de l'aquaculture alors
que les Antilles importent aujourd'hui environ un tiers de leur consommation de poissons. De
même, dans des économies traditionnellement centrées sur l'agriculture, l'artisanat et les services,
elle permet d'envisager la création de filières industrielles.
Le potentiel économique des ZEE peut aussi contribuer à répondre à un fort besoin de
développement reflété, dans tous les territoires, par un revenu moyen et un taux d'emploi
sensiblement inférieurs à la moyenne nationale. En outre, le dynamisme de la démographie dans
certaines collectivités telles que la Guyane et Mayotte et la situation d'ensemble de la jeunesse
commandent d'exploiter ces gisements virtuels d'activité et d'ouvrir des perspectives d'avenir.
(2) De nouvelles voies à tracer
La situation préoccupante des outremer confirme la nécessité d'un développement à même
d'irriguer de larges segments de l'économie pour un meilleur taux d'emploi de la population. Le
temps n'est plus en effet où l'exploitation de certains intérêts ou de certaines ressources
stratégiques aboutissait à l'implantation de poches de compétitivité limitées à un secteur
économique ou une zone géographique déterminée, parfois à l'origine d'une économie de rente et,
dans tous les cas, échappant à la maîtrise de la société et des acteurs locaux tout en étouffant les
ressorts du développement local. Il est temps pour l'outremer de se dégager du poids du passé en
sortant de ce cercle vicieux créé par une relation exclusive et asymétrique avec l'hexagone. En
Guyane, la comparaison entre l'installation du centre spatial européen à Kourou après la perte du
site de lancement du Sahara algérien en 1962 et la conduite actuelle du projet d'exploration
pétrolière en concertation étroite avec l'ensemble des parties prenantes et des élus particulièrement
vigilants atteste du changement d'époque. La préoccupation des retombées locales constitue un
élément à part entière du second projet. Les ZEE offrent une chance inégalée d'accélérer cette
évolution.
Le nouveau modèle accompagnera nécessairement l'aspiration qui, parallèlement aux évolutions
statutaires, s'exprime en faveur d'un développement plus autonome, fondé sur les atouts
spécifiques de chaque territoire. À l'image des ressources de la mer et de son soussol, les
activités liées à la ZEE sont extrêmement diverses et, pour la plupart, innovantes comme en
témoigne le nombre d'initiatives et de projets actuellement encore en phase
d'expérimentation10(*). Le pilotage de leurs développements ne pourra donc être centralisé et
suppose au contraire une interaction entre l'ensemble des parties prenantes.
Des très grands groupes nationaux (par exemple très présents dans le secteur de l'énergie) aux très
petites entreprises artisanales qui dominent la plupart des secteurs, à l'instar de la pêche, l'un des
enjeux sera de faire émerger un tissu de PME structuré en véritables filières économiques.
Le développement lié aux ZEE devra aussi répondre aux exigences de plus en plus fortes de la
société en matière environnementale. Les nouvelles activités tirent leur substance de la mer, milieu
particulièrement généreux en termes de biodiversité mais aussi éminemment fragile pour les
mêmes raisons. Entre l'exploitation de la nature au mépris de l'environnement ou de la santé
et la « mise sous cloche » des outremer, un chemin doit être trouvé. La capacité à définir une
croissance durable et raisonnée constitue d'ailleurs un élément essentiel de l'exemplarité qui doit
être celle de la deuxième ZEE mondiale au moment où les perspectives prometteuse de l'or bleu
pour le XXIe siècle attisent partout les convoitises et une course effrénée aux richesses qui n'est
pas sans risque pour la planète.
Face à l'importance des enjeux, les ultramarins sont donc appelés à penser leur avenir dans un
territoire dont l'horizon s'est désormais élargi bien audelà des côtes. Pour certains, l'atout des ZEE
invite à porter un nouveau regard sur la mer, traditionnellement synonyme de dangers ou témoin
d'une histoire complexe voire douloureuse. Ils sont appelés à imaginer et à promouvoir de
nouvelles approches résolument tournées vers l'avenir, de même que le regard porté par l'hexagone
et l'Europe doit lui aussi évoluer.
b) Une chance pour la France dans son ensemble
(1) Un nouveau regard sur l'outremer
Les outremer constituent l'une des spécificités les plus marquantes de notre pays pour qui
observe le globe ou parcourt le monde. La France des quatre océans constitue en soi une réalité
humaine, sociale et culturelle sans équivalent de 2 700 000 personnes lorsque l'Angleterre, hier
maîtresse des mers, n'a conservé dans son giron que quelques chapelets d'îles dont une seule (les
Bermudes) excède les 60 000 habitants11(*).
Force est pourtant de constater que l'ensemble des Français n'est pas toujours conscient de cette
chance à l'heure de la mondialisation. Selon certains observateurs, l'outremer français serait même
un « empire oublié »12(*), « d'une négation inconsciente (...) ou d'une réduction de notre horizon
aux limites de l'hexagone »13(*). Ces territoires sont souvent mal connus et réduits à des clichés
tandis que le nouveau contexte créé par l'émergence des ZEE accroît encore le fossé entre ces
représentations et la réalité. Ces clichés, tournés vers le passé, tendent à confiner les outremer
dans une relation exclusive avec l'hexagone et à pérenniser des déséquilibres qui contribuent à
isoler ces territoires de leur voisinage régional. Leurs économies en portent les stigmates.
Ainsi, l'écho de l'expression « confettis de l'Empire » résonne encore parfois, désignant les outre-
mer comme dépourvus de consistance ou ne disposant pas de la taille critique pour jouer un rôle
autonome.
Or, tout indique que c'est dans les eaux qui bordent les territoires ultramarins que se trouvent bon
nombre de réponses aux enjeux du présent et du futur. En outre, les presque 11 millions de km2 de
ZEE représentent 15 fois la totalité des espaces terrestres français de l'hexagone et d`outre-
mer14(*) !
Ce poids conforte incontestablement la position de la France au coeur des configurations
stratégiques des différentes régions du globe : le Pacifique, la Caraïbe, l'océan Indien ou encore
l'Antarctique15(*). Voyant l'étendue de ses intérêts reconnus par la communauté internationale, la
France a les attributs d'un grand pays riverain :
tant dans la Caraïbe au moment où les ÉtatsUnis amorcent un basculement de leurs priorités
vers le Pacifique16(*) et l'Asie ;
que dans l'océan Pacifique, nouveau centre de gravité de l'économie mondiale ;
et dans l'océan Indien, proche de la grande route maritime du canal du Mozambique où la
présence française est à la fois un élément de stabilité17(*) et objet de convoitise18(*).
L'importance de notre ZEE invite à porter sur les outremer un nouveau regard. D'autant que,
parallèlement, la globalisation économique s'accompagne d'une maritimisation du monde.
(2) Les ZEE ultramarines au coeur des enjeux de la maritimisation du monde
Comme le soulignaient nos collègues MM. Jeanny Lorgeoux et André Trillard19(*), « on assiste
aujourd'hui avec la mondialisation et la raréfaction des ressources terrestres à une transformation
de la géopolitique des océans ». La mer est au coeur de la mondialisation. C'est au travers des
océans que se constituent les grands axes de circulation des richesses 90 % des marchandises sont
transportées par bateaux et des communications sans les réseaux de câbles et fibres optiques qui
tapissent le fond des mers, le coût des communications internationales serait prohibitif et l'internet
n'existerait pas.
Quant à l'intérêt pour les ressources des océans et des fonds marins, il ne cesse de se renforcer,
lorsque l'on sait que 70 % de la population mondiale vit désormais à moins de 500 kilomètres de la
mer. La capacité pour les États de peser et d'intervenir sur ce qui se joue en mer, d'en saisir les
opportunités et d'en déjouer les menaces devient un élément déterminant de leur sécurité et de leur
prospérité sur la scène mondiale.
C'est dans ce contexte qu'apparaissent des enjeux géopolitiques nouveaux. Le plus spectaculaire
concerne sans doute l'Arctique où le réchauffement climatique fait espérer l'ouverture de nouvelles
routes commerciales entre le Pacifique et l'Atlantique tandis que la zone recèlerait 30 % des
réserves mondiales en hydrocarbures ainsi que d'importantes ressources minières (or,
diamants, uranium, zinc et plomb) et halieutiques. Aussi, les États riverains commencentils à se
positionner d'ores et déjà pour asseoir la légitimité de leur contrôle sur les abords des nouvelles
routes. Le Canada rappelle que sa souveraineté dans l'Arctique est indivisible, alors que les États-
Unis et l'Union européenne estiment que le passage du nordouest fait partie des eaux
internationales communes, comme ils l'ont rappelé au sommet de Montevideo en 2007. Quant à la
route du nord, qui fait déjà l'objet d'une exploitation commerciale par des entreprises allemandes et
russes, elle est également l'objet de discussions similaires, la Russie estimant que les passages sont
des parties intégrantes de ses eaux territoriales.
Plus proche des ZEE françaises, c'est dans le même contexte que s'inscrit le regain de tensions
autour des Îles Éparses françaises dans l'océan Indien ou entre notre pays et le Canada à propos
de l'extension du plateau continental autour de SaintPierreetMiquelon, ces deux régions
étant estimées riches en réserves pétrolières.
Ces enjeux ne peuvent être indifférents à l'Europe, première puissance commerciale mondiale,
ellemême présente sur tous les océans à travers les outremer de ses Étatsmembres, et en premier
lieu la France.
c) Une chance pour l'Europe dont la France doit faire la promotion
(1) Les outremer français : l'incarnation d'une présence européenne planétaire
La France n'est pas le seul pays de l'Union européenne à disposer de territoires ultramarins. Ces
derniers sont en effet au nombre de 28 dépendant de six États membres et répartis en deux statuts :
8 régions ultrapériphériques (RUP)20(*), partie intégrante du territoire de l'Union européenne et
20 pays et territoires d'outremer (PTOM), entités non indépendantes rattachées à un État
membre21(*).
Néanmoins, par leurs caractéristiques spécifiques, les outremer français apportent à
l'Europe une chance d'ouverture inégalée sur le monde. Les Antilles et la Guyane22(*),
projettent véritablement d'Europe en Amérique tandis que les Canaries (espagnoles), Madère et les
Açores (portugaises) sont géographiquement beaucoup plus proches du Vieux continent dont elles
apparaissent comme le prolongement. Quant aux quelques territoires anglais et néerlandais de la
Caraïbe, ils sont beaucoup plus disséminés23(*), deux fois moins peuplés et beaucoup moins liés à
leurs « métropoles » européennes que ne le sont nos départements d'outremer. L'une des
spécificités de l'outremer français dans sa diversité y compris des trajectoires statutaires est en
effet de conserver un lien particulièrement fort avec l'hexagone.
Quant aux territoires français de l'océan Indien et du Pacifique, ils assurent à l'Europe une présence
dans des régions « éloignées de son océan naturel », dont elle serait sinon absente24(*). Certes,
l'outremer français du Pacifique, qui représente 80 % de notre ZEE, est constitué de PTOM qui ne
font pas juridiquement partie de l'Union européenne. Toutefois, il n'en assure pas moins une forme
de présence de l'Europe dans une région de plus en plus stratégique.
Certes, comme le notait le rapport de notre commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, « l'étendue de la ZEE (...) n'est pas un facteur d'ambition politique mais seulement
un moyen qui peut être mis au service de cette dernière »25(*). Ainsi, l'outremer français
constitue un atout à la disposition d'une Europe qui souhaiterait promouvoir, au nord comme au
sud, un modèle fondé sur l'économie de la connaissance (recherche, technologies de pointe) et le
développement durable (préservation de la biodiversité, utilisation des nouvelles formes d'énergie),
principaux objectifs fixés il n'y a pas encore si longtemps à L'Europe par la stratégie de Lisbonne.
(2) Vers une meilleure prise de conscience au niveau européen
Audelà du rayonnement d'un modèle ou d'un message, l'Union européenne a aussi des intérêts à
défendre. Certes, il n'existe pas de « ZEE de l'Union européenne » à proprement parler puisque les
droits exclusifs ne sont reconnus qu'aux États côtiers, à la différence d'un seul domaine de
compétence partagé, celui de la pêche26(*).
La première puissance commerciale de la planète ne peut cependant être indifférente à la nouvelle
géographie des océans produite par le droit international et par la mondialisation économique. À
l'inverse, elle peut trouver dans les ZEE des réponses à des difficultés déjà prévisibles, comme les
pénuries aujourd'hui annoncées de métaux stratégiques. Comment ne pas rapprocher les résultats
du rapport du centre commun de recherche européen (dépendant de la Commission) rendu le
4 novembre 201327(*) et pointant un « risque critique » de déficit pour huit métaux
indispensables, dont en premier lieu le dysprosium28(*), et l'étude japonaise de 2011 indiquant
que ce métal se trouverait en abondance dans des gisements économiquement exploitables situés
dans la ZEE polynésienne29(*) ?
La prise de conscience par Bruxelles du rôle des ZEE devrait aussi profiter aux territoires
ultramarins dès lors qu'ils seront reconnus comme les points d'ancrage naturels de toute stratégie
d'accès aux nouvelles opportunités. Accompagner les territoires ultramarins dans ce rôle suppose
un renforcement du lien qu'ils entretiennent avec leur ZEE. Or, pour l'heure, la vision
européenne semble davantage dominée par un souci d'ouverture au libreéchange et à la
coopération avec l'ensemble des pays du sud que par celle d'affirmer la présence des territoires
spécifiques de l'outremer européen dans les différentes régions du globe.
Ainsi en estil par exemple de la politique commune de la pêche (PCP) comme le relevait un
rapport de 2012 de la commission des affaires économiques30(*). Non seulement la PCP applique
de façon généralisée une politique de limitation de la production31(*) peu adaptée à l'outremer
qui l'empêche de saisir les opportunités de développement32(*), mais la politique européenne
favorise directement ses concurrents.
D'une part, dans le cadre du volet externe de la PCP, l'Union européenne conclut des accords de
partenariat en matière de pêche (APP) avec des pays d'Afrique et du Pacifique voisins de nos RUP
ou PTOM. En mai 2012, l'UE a ainsi conclu avec Madagascar un APP prévoyant, outre le
versement de 975 000 € par an au titre du droit d'accès des navires de l'UE aux zones de pêche
malgaches, l'attribution de 550 000 € par an de subventions au développement alors qu'elle proscrit
toute aide publique à la construction de navires à La Réunion et à Mayotte. Certes, le Conseil des
ministres de l'Union européenne a perçu cette incohérence entre les volets interne et externe de la
PCP33(*), mais les contradictions demeurent.
D'autre part, les accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays d'Afrique, de
la Caraïbe et du Pacifique (ACP) posent des problèmes du même ordre puisque ces pays
bénéficient de coûts de production très inférieurs et ne sont pas soumis aux normes européennes
alors même que, par exemple à La Réunion, « les contraintes nationales ou communautaires
surenchérissent de quatre à cinq fois les coûts de production et de commercialisation des
entreprises réunionnaises par rapport à leurs concurrents des États tiers »34(*). Ces accords
menacent également la pêche des pays et territoires d'outremer (PTOM) français. En effet si les
collectivités ultramarines du Pacifique ne sont pas territoires de l'Union européenne et ne relèvent
donc pas de la PCP, elles sont cependant incluses dans le marché communautaire en tant que partie
intégrante du territoire national. Leur pêche subit donc la concurrence des pays voisins qui ont
conclu des APE avec l'UE. Malgré leur potentiel halieutique exceptionnel, ces collectivités
approvisionnent ainsi faiblement le marché européen (seulement 1 000 tonnes par an), alors que,
grâce aux APE qu'ils ont conclu, Fidji et la PapouasieNouvelleGuinée, exportent près de
400 000 tonnes par an vers l'Europe.
En 2012, notre collègue Serge Larcher relevait aussi que l'accord envisagé entre l'UE et le Canada
pourrait avoir des effets très négatifs sur le secteur de la pêche à SaintPierreetMiquelon.
L'entente de principe annoncée le 18 octobre 2013 par le Premier ministre Stephen Harper et le
Président José Manuel Barroso en vue de l'Accord économique et commercial global (AECG) ne
fait que confirmer ces inquiétudes.
La nécessité pour l'Europe de prendre mieux en compte les différences entre les PTOM et les
pays tiers ne se limite bien entendu pas au domaine de la pêche. Par exemple, si l'exploitation et
l'exploration des ressources des fonds marins de la ZEE entourant la Polynésie français relèvent de
la compétence de cette collectivité et non du code minier national, ces ressources ne sont toutefois
pas sans lien avec les intérêts européens. En effet, la surveillance et la sécurisation de la zone
relèvent aujourd'hui de la marine nationale et l'expertise nécessaire aux demandes d'extension du
plateau continental polynésien relève de la compétence du Service hydrographique et
océanographique de la marine (SHOM) tandis que l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER), acteur naturel sur ce territoire en matière d'exploration des
ressources, est lui aussi un établissement public national. Cette observation peut également
aujourd'hui être faite pour la NouvelleCalédonie alors même que cette dernière est désormais
compétente y compris en matière de matériaux stratégiques35(*). Pourtant l'Europe aborde
traditionnellement les PTOM comme des territoires concernés par sa politique de coopération de
développement, les rangeant en cela dans le même chapitre du traité que les États du sud.
Dans le nouveau contexte géostratégique des océans, la France ne doit donc pas seulement
changer son regard sur la place des outremer, elle doit aussi contribuer à faire évoluer celui
des institutions européennes. Autant elle peut, sur nombre de problématiques ultramarines,
engager des démarches concertées avec d'autres États européens sensibles à ces questions, autant
notre pays devra d'abord compter ici sur ses propres forces car l'essentiel de sa ZEE se situe autour
des PTOM du Pacifique. Si la France n'en souligne pas l'importance à Bruxelles, qui d'autre le
fera ? L'importance stratégique de notre ZEE réside enfin dans l'opportunité nouvelle de jouer un
rôle pionnier dans la gouvernance mondiale qui se met en place.
* 1 Soit 370,4 kilomètres (1 mille marin étant égal à 1,852 mètre).
* 2 Dans le cas particulier où les États ont obtenu l'extension maximale de leur « plateau
continental ».
* 3 Cf. annexe 1.
* 4 Et devant celle de l'Australie.
* 5 9,731 milliards selon l'étude biannuelle de l'Institut national d'études démographiques (INED)
publiée le 2 octobre 2013.
* 6 Bien que l'essentiel des ZEE soient situées audelà des eaux territoriales (12 milles des côtes)
et de leur zone contiguë (24 milles), les États y exercent des droits souverains en matière
d'exploitation et de gestion des ressources ainsi que d'organisation et de protection du milieu.
* 7 Rapport « Un principe et sept ambitions » de la commission Innovation 2030 présidée par
Mme Anne Lauvergeon, remis au président de la République le 18 avril 2013.
* 8 Par le Premier ministre, le mardi 3 décembre lors des 9e Assises de l'économie maritime et du
littoral.
* 9 Cf. annexe 3.
* 10 Que ce soit dans le domaine énergétique et minier ou celui de l'exploitation des algues.
* 11 64 806 en 2012.
* 12 Francesurmer, un Empire oublié, Philippe Folliot et Xavier Louy, Éditions du Rocher,
2009.
* 13 Ibid, p. 16.
* 14 Cf. annexe 3.
* 15 Bien qu'aucune ZEE stricto sensu ne soit revendiquée autour de la Terre Adélie, le territoire
étant régi par le Traité de 1959 sur l'Antarctique.
* 16 Selon la politique dite du « pivot » initiée par le Président Obama.
* 17 Comme en témoigne son rôle d'arbitre lors des événements aux Comores en 2003 et en 2008,
et à Madagascar depuis 2009.
* 18 Notamment s'agissant de sa ZEE autour des Îles Éparses en raison de la présence potentielle
de ressources pétrolières et gazières.
* 19 Dans leur rapport d'information Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des
océans n° 674 (20112012) fait au nom de la commission des af aires étrangères et de la défense
du Sénat et déposé le 17 juillet 2012.
* 20 Dont Mayotte, depuis le 1er janvier 2014.
* 21 Cf. annexe 4.
* 22 Les RUP de Guadeloupe, Guyane, Martinique et SaintMartin et le PTOM de Saint-
Barthélemy.
* 23 500 000 habitants répartis entre dix PTOM contre plus d'un million pour les collectivités
françaises de la région.
* 24 Dans l'océan Indien, l'archipel britannique des Chagos est peuplé de 4 000 habitants et se
limite pour l'essentiel à la base militaire sur Diego Garcia loué aux ÉtatsUnis jusqu'en 2016 ;
l'archipel est en outre revendiqué par Maurice et les Seychelles. Quant aux îles Pitcairn, dernier
territoire britannique du Pacifique, elles ne comptent qu'une cinquantaine d'habitants !
* 25 Ibid. Rapport d'information « Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des
océans ».
* 26 La ZEE qui entoure un territoire européen est ainsi ouverte de droit à la pêche à l'ensemble
des européens alors que le droit d'exploration et d'exploitation des autres ressources ne relève que
de cet État dans le cadre défini par la convention de Montego Bay.
* 27 http://ec.europa.eu/dgs/jrc/index.cfm?
id=1410&obj_id=18230&dt_code=NWS&lang=en&ori=MOR.
* 28 Principalement utilisé pour fabriquer les aimants des génératrices éoliennes et des moteurs
des véhicules hybrides et électriques et dont l'Europe devrait représenter 25 % des besoins
mondiaux d'ici 20202030.
* 29 Article de la revue scientifique britannique Nature Géoscience du 4 juillet 2011 publié par
l'équipe japonaise du professeur Yasuhiro Kato, de l'université de Tokyo et des chercheurs de
l'agence japonaise des Sciences et des technologies marines et terrestres.
* 30 Rapport n° 616 du 27 juin 2012 de M. Serge Larcher sur la proposition de résolution
européenne de MM. Maurice Antiste, Charles Revet et Serge Larcher visant à obtenir la prise en
compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises.
* 31 Interdiction des aides à la production de navires, de construction de dispositifs de
concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs et de subventions d'aides au fonctionnement.
* 32 La situation de la pêche dans les RUP est très dif érente de celle sur les côtes européennes.
Par exemple seule une espèce ultramarine, la crevette guyanaise, relève des quotas instaurés par
la PCP.
* 33 En mars 2012 il a ainsi déclaré que « dans le cadre des relations bilatérales qu'elle entretient
avec des États tiers dans le domaine de la pêche et qui prévoient une contrepartie financière,
l'Union doit (...) prendre en considération les intérêts des régions ultrapériphériques de l'Union
situées dans le voisinage des États côtiers ».
* 34 Rapport op. cit. p. 26.
* 35 Depuis la loi organique n° 20131027 du 15 novembre 2013.
25 juin 2014
Loi de programmation militaire
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR: DEFX1317084L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2025.
Les crédits de paiement de la mission « Défense », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
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Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros courants, qui évolueront comme suit :
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De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d'euros afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise. Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
Dans l'hypothèse où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excéderait 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficierait au ministère de la défense.
La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.
Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement.
Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.
Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») s'élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
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Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein.
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations. Elles seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l'activité des forces et des capacités opérationnelles, de l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des conséquences de l'engagement des réformes au sein du ministère de la défense.
Ces actualisations devront également tenir compte de l'éventuelle amélioration de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l'objectif d'un budget de la défense représentant 2 % du produit intérieur brut.
Elles seront l'occasion d'examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l'objectif de le solder et de procéder au réexamen en priorité de certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l'export.
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Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
L'article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « commissions chargées des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « autres commissions permanentes » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées. »
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.
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Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. ― Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :
« 1° La stratégie nationale du renseignement ;
« 2° Des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;
« 3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;
« 4° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.
« En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
« Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. » ;
2° Au début du premier alinéa du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. ― La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement mentionnés au I. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.
« Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions. » ;
4° Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I » ;
5° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. ― La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »
I. ― L'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. » ;
2° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre. »
II. ― Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « services », il est inséré le mot : « spécialisés » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent. »
I. ― Le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés ;
2° L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
― les mots : « à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
b) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« II. ― Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont également... (le reste sans changement). » ;
c) Les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »
II. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.
L'article L. 232-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
2° Après les mots : « des actes », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et atteintes mentionnés au premier alinéa. »
I. ― Le chapitre II du titre III du livre II du même code est complété par un article L. 232-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-7. - I. ― Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.
« Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé.
« II. ― Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-4 du présent code.
« Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
« III. ― Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
« IV. ― Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
« V. ― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232-5 sont applicables.
« VI. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression. »
II. ― L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « individuellement désignés et spécialement habilités :
« 1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
« 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » ;
2° La seconde phrase devient le dernier alinéa.
A la seconde phrase de l'article L. 234-3 du même code, après les mots : « des agents », sont insérés les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités » et les mots : « spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels ».
I. ― Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre IV est complété par les mots : « et accès administratif aux données de connexion » ;
2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Accès administratif aux données de connexion
« Art. L. 246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
« Art. L. 246-2.-I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2.
« II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Art. L. 246-3.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2.
« L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa.
« Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.
« Art. L. 246-4.-La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
« Art. L. 246-5.-Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat. » ;
3° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12 sont abrogés ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, les mots : « de l'article L. 243-8 et au ministre de l'intérieur en application de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont remplacés par les références : « des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4 » ;
5° A l'article L. 245-3, après le mot : « violation », sont insérées les références : « des articles L. 246-1 à L. 246-3 et ».
II. ― L'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
III. ― Le II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont insérés des articles L. 2321-1 et L. 2321-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2321-1. - Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
« Art. L. 2321-2. - Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.
« Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement. »
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 1332-1 à L. 1332-6 ;
2° Après l'article L. 1332-6, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information"
« Art. L. 1332-6-1.-Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
« Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre.
« Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
« Art. L. 1332-6-2.-Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.
« Art. L. 1332-6-3.-A la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 soumettent leurs systèmes d'information à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par des services de l'Etat désignés par le Premier ministre ou par des prestataires de service qualifiés par ce dernier. Le coût des contrôles est à la charge de l'opérateur.
« Art. L. 1332-6-4.-Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.
« Art. L. 1332-6-5.-L'Etat préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 dans le cadre de l'application de la présente section.
« Art. L. 1332-6-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section. » ;
3° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions pénales » et comprenant l'article L. 1332-7 ;
4° Le même article L. 1332-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette sanction est précédée d'une mise en demeure.
« Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 226-3, les mots : « conçus pour réaliser les opérations » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la réalisation d'opérations » ;
2° Au second alinéa de l'article 226-15, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la réalisation ».
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-3.-Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. »
II. ― La première phrase du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal » ;
2° Après la référence : « article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense. »
I. ― A l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : « sans motif légitime », sont insérés les mots : « , notamment de recherche ou de sécurité informatique ».
II. ― Au III de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « le fonctionnement », sont insérés les mots : « ou la sécurité ».
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Chapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs
Au début du second alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».
Le chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2342-8 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
b) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L. 2335-9 et suivants ; » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2342-59, à l'article L. 2342-62 et au 2° des articles L. 2342-68 et L. 2342-69, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
3° L'article L. 2342-60 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ».
Au premier alinéa de l'article L. 2352-1 du même code, les mots : « et la conservation » sont remplacés par les mots : « , la conservation et la destruction ».
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Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
L'article L. 211-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7.-Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République. »
I. ― A l'article L. 211-11 du même code, les mots : « particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section ».
II. ― L'article 698-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, la référence : « de l'article 697-1 » est remplacée par les références : « des articles 697-1 ou 697-4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer. »
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4123-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l'urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat. » ;
2° Après le mot : « international », la fin du II de l'article L. 4123-12 est ainsi rédigée : « et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission. »
I. ― Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-5, les mots : « des forces armées » sont remplacés par les mots : « spécialisées en matière militaire » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 211-22, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire ».
II. ― A la première phrase de l'article 698-5 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 211-22 », est insérée la référence : «, L. 211-24 ».
Au premier alinéa de l'article 697 du code de procédure pénale, les mots : « de chaque cour » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs cours ».
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines
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Section 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures
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Au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense, après la référence : « L. 136 bis, », est insérée la référence : « L. 253 ter, ».
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Section 2 : Dispositions relatives à la protection juridique
I. ― L'article L. 4123-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « conjoints, », sont insérés les mots : « concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.
« Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123-9 » est remplacée par la référence : « L. 4123-10 ».
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Section 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense
I. ― Les officiers de carrière servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers de carrière servant dans les grades d'adjudant-chef, d'adjudant ou dans un grade équivalent qui ont accompli, à la date de leur radiation des cadres, survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d'âge applicable à leur grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, bénéficier de la liquidation immédiate d'une pension dans les conditions prévues par le présent article.
II. ― Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l'indice correspondant à l'échelon unique pour les colonels, au deuxième échelon pour les autres officiers, ou au troisième échelon pour les sous-officiers, du grade immédiatement supérieur au grade détenu, depuis cinq ans au moins, par l'intéressé.
Toutefois, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente à l'indice correspondant au dernier échelon, même exceptionnel, du grade détenu par l'intéressé auquel celui-ci aurait pu prétendre s'il avait été radié des cadres après avoir atteint la limite d'âge mentionnée au I du présent article, si cette solde est supérieure à celle mentionnée au premier alinéa du présent II.
Dans tous les cas, lorsque l'échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l'échelon.
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux mentionnés au 2° de l'article L. 11 du même code que l'intéressé aurait accomplis s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade. A ces services s'ajoutent les bonifications prévues aux c, d et i de l'article L. 12 dudit code, la troisième étant celle qui aurait été accordée à l'intéressé s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade. Le pourcentage maximal fixé à l'article L. 13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d du même article L. 12.
Les coefficients de minoration et de majoration prévus à l'article L. 14 dudit code ne s'appliquent pas à la pension prévue par le présent article.
III. ― Le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité.
La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 37 et 38 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense.
IV. ― Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour l'année 2014, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l'année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent.
I. ― Jusqu'au 31 décembre 2019, les officiers et les sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent, sur leur demande écrite, bénéficier d'une promotion dénommée « promotion fonctionnelle », dans les conditions et pour les motifs prévus au présent article.
La promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.
Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir acquis des droits à la liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pouvoir bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour être promu en application du présent article. Ces conditions tiennent à l'ancienneté de l'intéressé dans le grade détenu et à l'intervalle le séparant de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. ― Nul ne peut être promu en application du présent article à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps.
La commission instituée à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement spécial. Les décisions précisent l'ancienneté dans le grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des cadres ou l'admission dans la deuxième section des officiers généraux.
A l'issue du processus de sélection prévu aux alinéas précédents, la promotion fonctionnelle est décidée par le ministre de la défense, sous réserve de l'accord écrit préalable de l'intéressé. Cet accord vaut engagement d'occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt-quatre mois et plus de trente-six mois après la promotion.
Le refus d'occuper la fonction liée à la promotion fonctionnelle entraîne la perte du bénéfice de celle-ci.
III. ― La promotion fonctionnelle est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 et 38 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense.
IV. ― Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe, par grade et par corps, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour les grades d'officiers généraux, ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement d'une même année.
I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ;
2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ;
3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de l'intervalle le séparant de la limite d'âge de son grade.
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en application des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement, de la titularisation ou de la prise d'effet du contrat.
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° à 3°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 et 37 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9 du code de la défense.
Les limites d'âge mentionnées au présent article sont celles résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014.
II. ― Le 30° de l'article 81 du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« 30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; ».
III. ― Les pécules modulables d'incitation à une seconde carrière attribués en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues à ce même article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2013.
IV. ― Sous réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I. ― L'article L. 4139-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes. »
II. ― La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
IV. ― Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
I. ― Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifié :
1° A la cinquième ligne, les mots : « Officiers du cadre spécial, commissaires » sont remplacés par les mots : « Commissaires » ;
2° La dernière ligne est complétée par les mots : « , officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences ».
II. ― Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Au I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Après l'article L. 4121-5 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-5-1. - Le temps de service des militaires mineurs ayant suivi avec succès un cursus de formation d'une des écoles préparatoires de la marine nationale et âgés de plus de dix-sept ans est limité à onze heures par jour lorsqu'ils sont embarqués.
« Pour chaque période de vingt-quatre heures, ils bénéficient d'une période minimale de repos de huit heures consécutives.
« Pour chaque période de sept jours, ils bénéficient d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
« Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs ayant suivi avec succès un cursus de formation d'une des écoles préparatoires de la marine nationale et âgés de plus de dix-sept ans peuvent être tenus d'assurer un service de nuit lorsqu'ils sont embarqués. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ces services ne peut dépasser quatre heures. Ils sont réservés aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des bâtiments de la marine nationale. »
A la fin du second alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le mot : « services » est remplacé par les mots : « organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
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Section 4 : Dispositions relatives au foyer d'entraide de la légion étrangère
I. ― Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3.
II. ― Après le chapitre VII du même titre Ier, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Foyer d'entraide de la légion étrangère
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 3418-1.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.
« Art. L. 3418-2.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes :
« 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;
« 2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
« 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;
« 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;
« 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ;
« 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ;
« 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.
« Section 2
« Organisation administrative et financière
« Art. L. 3418-3.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.
« Il comprend, en outre :
« 1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ;
« 2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;
« 3° Des membres nommés en raison de leur compétence.
« Art. L. 3418-4.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
« Art. L. 3418-5.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
« 1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
« 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ;
« 3° Les dons et legs ;
« 4° Le produit du placement de ses fonds ;
« 5° Le produit des aliénations ;
« 6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.
« En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.
« Art. L. 3418-6.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
« Art. L. 3418-7.-Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :
« 1° Des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ;
« 2° Des personnels régis par le code du travail.
« Section 3
« Dispositions diverses
« Art. L. 3418-8.-L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Art. L. 3418-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère. »
L'établissement public mentionné à l'article L. 3418-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du II de l'article 44 de la présente loi, est substitué aux droits et obligations du foyer d'entraide de la légion étrangère, dont il reprend les activités et la dénomination.
L'article L. 4124-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. »
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense
Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé :
« III. ― Jusqu'au 31 décembre 2019, par dérogation à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat. »
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret mentionné à la première phrase du présent article précise les cas dans lesquels cette aliénation peut être consentie sans publicité ni mise en concurrence.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 5111-1, les mots : « Les établissements du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale » ;
2° A l'article L. 5111-6, les mots : « sans l'autorisation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « sans autorisation de l'autorité administrative ».
L'article L. 123-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
« 1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
« 2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
« 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
« 4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. »
A l'article 413-5 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».
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Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
I. ― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».
II. ― Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
III. ― La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les 2° à 4° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. » ;
b) Après la référence : « 1° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° A l'article 3, les mots : « du ministère de la défense et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par des I à IV ainsi rédigés :
« I. ― Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
« II. ― Le comité d'indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend neuf membres nommés par décret :
« 1° Un président, dont la fonction est assurée par un conseiller d'Etat ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation ;
« 2° Huit personnalités qualifiées, dont au moins cinq médecins, parmi lesquels au moins :
« ― deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
« ― un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
« ― un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ;
« ― un médecin nommé, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires.
« Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.
« Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu'en cas d'empêchement constaté par celui-ci. Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.
« En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.
« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
« III. ― Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
« La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion de ces crédits.
« Le président est ordonnateur des dépenses du comité.
« Le comité dispose d'agents nommés par le président et placés sous son autorité.
« IV. ― Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité. » ;
b) LeII devient le V et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le comité le justifie auprès de l'intéressé. » ;
c) Le III est abrogé ;
d) Le IV devient le VI ainsi rédigé :
« VI. ― Les modalités de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. » ;
e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d'activité. » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l'administration » ;
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement ».
I. ― Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
II. ― Les demandes d'indemnisation formulées sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet d'un nouvel examen au regard des dispositions de la présente loi dès lors que ces demandes remplissent la nouvelle condition prévue au 2° du même article 2.
III. ― Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires continue d'instruire les demandes d'indemnisation, dans la composition qui est la sienne à la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au VI de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée, puis des décrets de nomination correspondant à la nouvelle composition du comité.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De tirer les conséquences de la création d'un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d'armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l'environnement et en modifiant ou en abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;
2° De modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense pour :
a) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
b) Mettre le code de la défense en conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes, munitions et éléments instituée par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
c) Etendre, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises le régime des importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés en provenance ou à destination de l'un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ;
d) Supprimer la référence au service chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ;
e) Corriger les erreurs matérielles ;
3° De modifier la cinquième partie du code de la défense pour :
a) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale en ajoutant un titre IV au livre Ier relatif à l'incorporation au domaine de l'Etat des biens des forces ennemies et codifier l'article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;
b) Prendre en compte les évolutions des réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au ministère de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans modification que le seul article L. 5221-1 et en mettant à jour les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 ;
c) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° De modifier le code de la défense, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement afin :
a) De définir dans le code de la défense les différentes catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
b) D'insérer dans le code de la défense, en les adaptant, les dispositions du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
c) D'insérer dans le code de la défense des dispositions définissant les obligations d'information applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ;
d) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code de la défense et du code de l'environnement avec les dispositions insérées en application des a à c, de remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et d'abroger les dispositions devenues sans objet ;
e) D'adapter les dispositions du code de l'environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités nucléaires intéressant la défense soumises à ces dispositions ;
f) D'insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires ;
5° De modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils pour :
a) Transposer aux militaires les nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit des fonctionnaires par l'article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
b) Adapter les dispositions relatives aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires ayant été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d'une guerre ou d'une opération extérieure et se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions à l'issue de leurs congés de maladie ;
c) Prévoir la limite d'âge applicable aux officiers du corps technique et administratif de la marine qui sont admis d'office dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;
d) Modifier les dispositions organisant l'accès à la fonction publique, afin notamment :
― d'améliorer les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
― de modifier les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires afin de permettre aux militaires de se porter candidats aux concours internes des trois fonctions publiques ;
― d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés les durées d'inscription sur les listes d'aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées ;
e) Sécuriser juridiquement la rémunération versée aux volontaires dans les armées et aux élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense ;
6° De garantir aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l'occasion d'activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents de transport ;
7° De modifier le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense et de sécurité » aux mots : « zone de défense » ;
8° De refondre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin :
a) D'y insérer les dispositions pertinentes qui n'ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance concernée ;
b) D'améliorer le plan du code ;
c) De corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ;
d) D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l'objet de la codification ;
e) D'harmoniser l'état du droit ;
f) D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
9° D'abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet.
A l'exception de celles prévues aux 8° et 9°, les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.
Les ordonnances prévues aux 8° et 9° sont publiées au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Sont abrogés :
1° La loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ;
2° La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;
3° L'article 10 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
4° L'article L. 211-23 du code de justice militaire ;
5° L'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à compter du 1er janvier 2014.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions de son article 50, qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation.
RAPPORT ANNEXÉ
La loi de programmation militaire 2014-2019 constitue la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie dans le Livre blanc de 2013. Elle s'appuie sur l'analyse d'un environnement international en pleine évolution, où se maintiennent à un niveau élevé les risques et menaces pour la sécurité de la France et des Français. Elle conjugue, dès lors, la volonté de maintenir un niveau d'ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s'appuie, à cette fin, sur une stratégie militaire renouvelée et une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif. L'effort de défense de la France sera maintenu, en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d'interaction avec nos alliés et partenaires.
1. Une nouvelle stratégie de défense
et de sécurité nationale
1.1. Un nouveau contexte stratégique
1.1.1. Un environnement en évolution rapide
Depuis l'adoption de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, l'environnement stratégique de notre pays a été modifié en profondeur par plusieurs évolutions majeures.
Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des Etats-Unis et de l'Europe par l'effort majeur de réduction de la dépense et de la dette publiques qu'elle impose ; la crise qui en est résultée pour l'Union européenne et la baisse de l'effort de défense au-dessous de 1 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays constituent autant d'obstacles pour la construction de l'Europe de la défense.
Sur le plan géopolitique, il y a lieu de relever :
― les inflexions de la politique étrangère des Etats-Unis, dont la nouvelle posture stratégique suscite de leur part une demande d'implication accrue des Européens dans des zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l'Europe ;
― les révolutions dans le monde arabe, dont l'évolution encore incertaine a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone, de l'importance de nos intérêts et des liens de toute nature tissés avec ces pays ;
― la problématique de la sécurité sur le continent africain, fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone sahélienne du fait de l'implantation de groupes jihadistes armés.
1.1.2. Des risques et des menaces qui demeurent élevés
L'analyse de ce contexte met en évidence la persistance d'un très large spectre de risques et de menaces. L'augmentation rapide des dépenses militaires et des arsenaux conventionnels dans certaines régions du monde vient rappeler que les conflits entre Etats restent une possibilité que notre défense ne saurait ignorer. La France et l'Europe doivent prendre en compte les menaces de la force (tensions géopolitiques, effort d'armement, déstabilisation de certaines régions), les menaces de la faiblesse (difficultés pour certains Etats de contrôler leurs frontières ou leur territoire, facilitant la création de sanctuaires pour des groupes criminels, d'espaces de transit des trafics ou de bases arrière pour les groupes terroristes), et les effets multiplicateurs de la mondialisation sur les facteurs de risque et de menace pour notre sécurité et celle de l'Europe (terrorisme, trafics, risques pesant sur la sécurité maritime, changement climatique, menaces cybernétiques visant les infrastructures ou les systèmes d'informations, prolifération nucléaire, biologique et chimique ou prolifération des missiles balistiques).
1.1.3. Des défis militaires accrus et complexes
Les caractéristiques des crises et des conflits font peser sur les forces armées des contraintes nouvelles. Leur environnement opérationnel immédiat les oblige à prendre en compte le besoin de protection dans des contextes asymétriques et l'utilisation, par un nombre croissant d'adversaires de toute nature, d'armements performants ou de technologies critiques. Par ailleurs, les développements intervenus ces dernières années dans le champ médiatique, dans celui des technologies de l'information et dans l'environnement juridique des opérations ont augmenté la complexité de leur conception et de leur gestion.
Les menaces de la force se traduisent par des conflits impliquant des forces de niveau étatique ; la faiblesse des Etats et la fragilité des sociétés engendrent des crises dans lesquelles les belligérants agissent au milieu des populations et utilisent des modes d'action asymétriques. Ces conflits présentent de façon croissante une composante cybernétique.
Ces évolutions rendent indispensable l'adaptation de notre stratégie de sécurité nationale.
1.2. Une stratégie de sécurité nationale
adaptée au nouveau contexte
1.2.1. Un concept de sécurité nationale confirmé
Le Livre blanc de 2013 a confirmé le concept de sécurité nationale, introduit dans la stratégie française en 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009.
Ce concept tire les conséquences de la continuité des menaces et des risques intérieurs et extérieurs qui pèsent sur la France, son territoire, sa population et ses intérêts de sécurité. Il favorise une approche globale dans l'identification des crises susceptibles d'affecter la vie de la Nation comme dans les réponses à leur apporter. La stratégie de sécurité nationale revêt une dimension interministérielle et requiert l'association de multiples acteurs pour prévenir et gérer les conséquences des crises majeures. L'action des forces armées s'envisage conjointement avec celle de l'ensemble de l'appareil d'Etat ― forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, ministères, services publics, collectivités territoriales ― et des opérateurs, publics et privés, d'infrastructures et de réseaux vitaux.
Le Livre blanc de 2013 a, dans ce cadre, identifié des priorités, parmi lesquelles figurent le renforcement de la fonction stratégique « connaissance et anticipation », la politique de cybersécurité, la capacité à lutter contre le terrorisme et la consolidation des capacités de l'Etat à répondre aux crises.
1.2.2. Des priorités géostratégiques adaptées
à l'évolution du contexte
Le Livre blanc énonce et hiérarchise des priorités géostratégiques cohérentes avec l'analyse, par la France, de son environnement international et avec les responsabilités qu'elle entend exercer :
― protéger le territoire national et les ressortissants français, garantir la continuité des fonctions essentielles de la Nation et préserver notre souveraineté. Les risques et les menaces identifiés sont les agressions par un autre Etat contre le territoire national, les attaques terroristes, les cyber-attaques, les atteintes au potentiel scientifique et technique, la criminalité organisée dans ses formes les plus graves, les crises majeures résultant de risques naturels, sanitaires, technologiques et industriels, et les attaques contre nos ressortissants à l'étranger ;
― garantir, avec nos partenaires européens et alliés, la sécurité de l'Europe et de l'espace nord-atlantique, par un rôle actif au sein de l'Union européenne et de l'OTAN. La stabilité de tous les pays de l'espace européen est une priorité. La nature étroite et profonde de nos relations bilatérales avec les Etats-Unis et le Canada, nos engagements de défense collective au titre du traité de l'Atlantique Nord et notre communauté de valeurs fondent entre nous une solidarité de droit et de fait ;
― stabiliser avec nos partenaires et alliés le voisinage de l'Europe. Il s'agit notamment d'éviter l'émergence de menaces susceptibles d'affecter les approches orientales de l'Europe, la zone méditerranéenne, le Sahel ― de la Mauritanie à la Corne de l'Afrique ― et une partie de l'Afrique subsaharienne ―, notamment le golfe de Guinée et les pays riverains ;
― participer à la stabilité au Proche et Moyen-Orient et dans le golfe arabo-persique et, dans ce cadre, avoir la capacité de mettre en œuvre, en coordination avec nos alliés, les accords de défense souscrits par la France en protégeant ses intérêts stratégiques et de sécurité. La sécurité de la zone qui s'étend des rives de la Méditerranée orientale au golfe arabo-persique et jusqu'à l'océan Indien revêt une importance majeure pour l'Europe et l'équilibre international. La France est engagée par des accords de défense à Djibouti, aux Emirats arabes unis, au Koweït et au Qatar. Elle entretient une base interarmées à Abou Dabi, met en œuvre un accord de coopération avec Bahreïn et souhaite développer des relations étroites avec l'Arabie saoudite ;
― contribuer à la paix et à la sécurité internationale dans le monde, en portant une attention particulière à la sécurité de l'océan Indien et à la maîtrise des risques en Asie du Sud. La France entend promouvoir des intérêts globaux, justifiant le maintien d'un réseau diplomatique étendu et des capacités de présence et d'action dans ces régions et sur tous les océans. Elle consolidera donc son engagement politique en Asie, dans l'océan Indien, dans le Pacifique et en Amérique latine, à travers sa coopération de défense, une présence militaire active, le développement de partenariats stratégiques et l'intensification de ses réseaux de coopération.
La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires. Elle s'engagera ainsi résolument dans la négociation d'un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes. Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.
1.2.3. Le rôle moteur de la France dans la construction
de l'Europe de la défense
La France partage avec ses partenaires européens la plupart des menaces et des risques auxquels elle est confrontée. C'est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale, la France considère que la construction européenne en matière de défense et de sécurité est une nécessité. Elle souhaite que l'impulsion, pour les Européens, vienne du plus haut niveau politique des Etats membres, à travers les orientations et décisions que prend le Conseil européen. La France œuvrera avec ses principaux partenaires européens, et au premier rang desquels le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome. La France soutiendra le principe d'une solidarité accrue pour la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l'Europe et, à ce titre, demandera que soit étendu le mécanisme européen (Athena) qui permet le financement en commun d'une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l'Union européenne.
Cette impulsion doit permettre de donner tout son sens à une démarche européenne pragmatique et concrète, reposant sur des actions conjointes de prévention, sur des opérations extérieures et sur des programmes d'armement communs. Pour mettre en œuvre ces orientations, il est hautement souhaitable d'obtenir l'accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création, à terme, d'un état-major permanent de planification des opérations ou d'une agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité. Il s'agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l'industrie de défense des pays européens. La France s'efforcera, dans cette logique, de contribuer à une redynamisation de l'effort de l'Union européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix. Il s'agira notamment de mettre en œuvre une approche globale, comprenant des actions militaires plus ambitieuses, incluant l'emploi des groupements tactiques (GTUE) en qualité d'instrument de réponse rapide de l'Union européenne et interagissant davantage avec les actions civiles de la Commission européenne. Il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l'effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d'un engagement opérationnel accru, pourrait d'ailleurs constituer le socle d'un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.
Dans le même temps, la France entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, composante essentielle de la défense collective de ses membres, forum naturel du lien transatlantique et cadre commun privilégié de l'action militaire conjointe de l'Amérique et de l'Europe. La France s'attachera donc à développer, avec ses partenaires européens, un engagement dynamique dans l'OTAN. Elle continuera à participer activement aux opérations de l'alliance. Elle est attachée à la solidarité de l'alliance dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au maintien d'une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile ; elle s'attachera particulièrement à l'adaptation de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables. Elle y exprimera sa vision de l'organisation atlantique et du rôle de l'Europe dans la relation transatlantique en matière de défense et de sécurité.
L'OTAN et l'Union européenne jouent ainsi un rôle complémentaire dans la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France. Celle-ci exercera pleinement ses responsabilités dans l'une comme dans l'autre organisation pour contribuer à la sécurité collective. C'est notamment en raison de sa place au sein de l'Europe, qui lui confère, avec d'autres, des responsabilités particulières d'entraînement, que la France conservera une capacité d'intervention militaire significative ; cette capacité doit aussi lui permettre de préserver l'autonomie d'action nécessaire pour intervenir en propre face à une agression ou une menace d'agression sur ses intérêts stratégiques.
1.3. Une stratégie militaire renouvelée
Le Livre blanc de 2013 décrit les fondements d'une nouvelle stratégie militaire, adaptée à ce nouveau contexte. La présente loi détaille la première étape de sa mise en œuvre à travers le développement du modèle d'armée qui lui est associé.
1.3.1. Les trois priorités de notre stratégie
La stratégie générale présentée dans le Livre blanc se caractérise tout d'abord par une articulation nouvelle autour des trois grandes priorités, étroitement complémentaires, qui structurent l'action des forces armées : la protection, la dissuasion et l'intervention.
La protection du territoire national et des Français, en métropole comme outre-mer, est première. Elle vise à garantir l'intégrité du territoire contre toute menace de nature militaire, à assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyber-attaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. La protection du territoire ne saurait être assurée sans que la France dispose de la capacité de dissuasion et d'intervention.
La dissuasion nucléaire vise à protéger la France de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Elle permet notamment d'écarter toute menace de chantage sur ses intérêts qui tendrait à paralyser sa liberté de décision et d'action. Elle constitue la garantie ultime de la sécurité, de la protection et de l'indépendance de la Nation.
L'intervention à l'extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités. Elle s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est indispensable. Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion.
1.3.2. Quatre principes directeurs pour notre stratégie
militaire et l'adaptation de nos capacités
Afin de donner aux forces armées les moyens d'assurer ces trois missions fondamentales dans leur nouveau contexte, un nouveau modèle d'armée a été défini dans le Livre blanc de 2013. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine une stratégie militaire renouvelée.
Le maintien de notre autonomie stratégique
Ce principe vise à garantir à la France une liberté permanente d'appréciation de situation, de décision et d'action, ainsi qu'à préserver sa capacité d'initiative dans des opérations que lui dictent la défense de ses intérêts et la prise de responsabilité liée à ses engagements internationaux. L'autonomie stratégique doit également permettre à la France, lorsqu'elle décide de s'engager en coalition, d'y jouer un rôle conforme à ses objectifs politiques.
Les moyens autorisant ou commandant l'autonomie d'appréciation, de planification et de commandement seront donc conservés ou développés. De même, certaines capacités militaires critiques seront privilégiées, en particulier celles qui conditionnent la défense de nos intérêts vitaux ; celles qui sont nécessaires à la prise d'initiative dans des opérations simples et probables ; celles qui permettent de disposer des moyens nécessaires pour exercer en pleine souveraineté le rôle souhaité dans une coalition. Ainsi les capacités de commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision dans la profondeur, les forces spéciales et certains moyens de combat au contact de l'adversaire feront l'objet d'un effort particulier. Il en est de même de celles qui sont liées à la capacité de fédérer et d'entraîner des partenaires au sein d'une coalition tout en conservant notre indépendance d'appréciation : capacité autonome à « entrer en premier » sur un théâtre dans les trois milieux, terrestre, naval et aérien, capacité de commandement dans une opération interalliée.
La cohérence du modèle d'armée avec les missions dans lesquelles la France est susceptible d'engager ses forces armées
Les forces armées doivent pouvoir agir sur tout le spectre des conflits potentiels où la France risque d'être engagée et répondre à la diversité des situations de crise identifiées dans le Livre blanc. Le modèle défini dans le Livre blanc de 2013 leur permettra de répondre aux menaces d'emploi de la force exercées par des Etats, de conduire dans la durée des opérations de gestion de crises de tous types visant à faire cesser les situations de violence, de faire respecter le droit, de participer aux côtés de nos partenaires, en particulier européens, à la protection de nos intérêts communs de sécurité face aux risques amplifiés par la mondialisation.
Le principe de différenciation des forces en fonction
des missions qu'elles sont appelées à remplir
La différenciation des forces repose sur le constat de la variété des missions et l'analyse de leurs spécificités militaires. Elle consiste à distinguer les forces en fonction de ces spécificités : mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, protection du territoire et des Français, opérations de coercition et de guerre, gestion de crises sous les formes très diverses qu'elles revêtent aujourd'hui, ces engagements appellent des moyens et des stratégies différents.
Il s'agit à la fois d'un principe d'efficience ― entraîner et équiper nos unités et nos équipages en fonction des spécificités de chaque mission ― et d'un principe d'économie ― ne financer les capacités les plus onéreuses que pour les missions où elles sont indispensables.
En vertu de ce principe de différenciation et en cohérence avec les missions que les forces françaises pourront être appelées à remplir, nos armées s'appuieront le plus longtemps possible sur les capacités existantes, de façon à permettre la modernisation des équipements dans les secteurs clés où la supériorité technologique est le facteur déterminant du succès. La situation financière du pays ne permettra pendant quelques années qu'une modernisation progressive de certains équipements. Le choix des investissements doit également permettre de sauvegarder tous les secteurs majeurs d'une industrie performante, où la recherche de la compétitivité sera permanente. Cet ajustement du rythme de la modernisation dans les prochaines années sera appliqué de manière différenciée en fonction des défis opérationnels que nos forces doivent pouvoir relever. Sur terre, sur mer ou dans les airs, nos forces continueront de disposer des moyens du meilleur niveau leur permettant de s'imposer face à un adversaire de qualité étatique ; la rénovation de certaines de nos capacités, notamment des frégates légères furtives, des avions Mirage 2000 D, de certains appareils de transport aérien ou des moyens blindés permettra par ailleurs de conserver des volumes de forces significatifs, adaptés aux opérations de protection, de présence ou de gestion de crise dans la durée.
Le principe de mutualisation
Ce principe repose, par exception au principe de différenciation, sur la mutualisation des ensembles de capacités rares et critiques conçues et engagées au bénéfice de plusieurs types de missions, selon les besoins et le temps des engagements. Ces capacités militaires ou de sécurité peuvent être mutualisées au bénéfice de différentes missions des armées (protection, dissuasion, intervention) ou entre plusieurs organismes de l'Etat (pour les capacités techniques partagées entre services de renseignement) ou pour une mise en commun avec nos partenaires européens.
Nous pourrons ainsi tirer le meilleur parti de l'acquisition et de l'utilisation de certains des systèmes les plus coûteux. Ainsi, l'accompagnement des composantes aérienne ou océanique de la dissuasion, l'engagement dans une opération majeure de haute intensité, la sécurisation des approches du territoire ou d'un théâtre de gestion de crise font souvent appel aux mêmes moyens, que notre stratégie devra pouvoir utiliser de manière centralisée. Cette mutualisation pourra également s'appliquer au niveau européen, en particulier dans le domaine spatial, dans les domaines du transport aérien, du ravitaillement en vol, de la capacité aéronavale, de la surveillance des théâtres d'opérations ou de la logistique dans les zones de crise.
1.3.3. Les cinq fonctions stratégiques, les contrats
opérationnels et les capacités militaires associées
La stratégie française repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées. Les objectifs de cette stratégie s'incarnent notamment dans les contrats opérationnels assignés par le Président de la République aux armées. Ces nouveaux contrats opérationnels, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, distinguent des missions permanentes ― postures à tenir pour le renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion, les capacités de réaction en urgence ― et non permanentes ― opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise.
La connaissance et l'anticipation
La fonction « connaissance et anticipation » vise à donner à la France une capacité d'appréciation autonome des situations, indispensable à une prise de décision libre et souveraine comme à la conduite de l'action. Le renseignement joue un rôle central dans cette fonction, qui conditionne aussi l'efficacité des forces ; il constitue l'une des priorités majeures du Livre blanc de 2013.
Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d'ici à 2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l'imagerie comme pour l'interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l'impérieuse nécessité de disposer de drones, qu'il s'agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (Male) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d'origine satellitaire sera proposée à nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance. Des capacités de veille stratégique, la maîtrise et le traitement automatisé de l'information ainsi que de nouveaux moyens de surveillance et d'interception électromagnétique garantiront l'efficacité de cette fonction stratégique. L'effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera poursuivi. En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l'origine des attaques, d'évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, d'y répondre.
Dans le même temps, la communauté française du renseignement sera consolidée sous l'égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l'analyse de flux d'informations accrus. Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement d'au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années. Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 300 postes supplémentaires. Outre le contrôle administratif, via la constitution d'une fonction d'inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement, porté par la présente loi.
La dissuasion
La dissuasion française repose sur la retenue qu'impose à un adversaire étatique la perspective de dommages inacceptables, hors de proportion avec l'enjeu d'une agression ou d'une menace d'agression contre les intérêts vitaux de la France. Par essence purement défensive, son exercice relève de la responsabilité directe du Président de la République. Elle doit pouvoir s'adapter à la diversité des situations qui résultent, notamment, de la croissance ou de la modernisation de certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et en Asie. Elle contribue par son existence à la sécurité de l'Alliance atlantique et à celle de l'Europe. Elle garantit en permanence notre autonomie de décision et notre liberté d'action dans le cadre de nos responsabilités internationales.
Le maintien de deux composantes, océanique et aéroportée, a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au besoin de complémentarité des performances et des modes d'action, et pour se prémunir d'une surprise opérationnelle ou technologique. Ce choix impose de poursuivre l'effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités nécessaires à la mise en œuvre de la dissuasion par les deux composantes. Cet effort exerce aussi un effet d'entraînement sur nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles. Il sera conduit dans le respect du principe de stricte suffisance de l'armement nucléaire attaché à notre concept de dissuasion.
La protection
La fonction protection vise à garantir l'intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l'ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes.
Dans ce cadre, les postures permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues. Les forces armées continueront également à apporter une contribution à l'action de l'Etat en mer. En cas de crise majeure, elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.
La capacité de déploiement majeur doit permettre de contribuer, au profit de l'autorité civile, et en quelques jours, à la sécurité des points d'importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations.
Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de crise (communication, circulation, transport).
Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire, qui fera l'objet d'un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera sa posture sur la base d'une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L'organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l'organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l'affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, pour garantir une vision globale d'entrée et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la direction générale de l'armement (DGA) aura pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche amont, et d'apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.
La prévention des crises
La prévention des crises qui affectent notre environnement inclut des actions diversifiées, allant de l'élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la coopération militaire.
Dans cette perspective, la France s'appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens prépositionnés (base des Emirats arabes unis et plusieurs implantations en Afrique). En accord avec les Etats concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopération structurelle et opérationnelle permettront la consolidation des capacités militaires et des architectures de sécurité sous-régionales africaines dans le cadre de l'Union africaine et, le cas échéant, la mise en œuvre des résolutions des Nations unies et la protection des ressortissants français. Ces déploiements seront adaptés afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l'évolution des besoins. Les accords de coopération ou de défense entre la France et les pays africains concernés seront publiés et soumis au Parlement.
Les moyens et équipements utilisés pour cette fonction sont ceux des autres fonctions stratégiques. Les capacités dédiées à l'intervention dans le cadre d'opérations majeures de coercition peuvent notamment être utilisées pour empêcher un acteur régional de s'en prendre à nos intérêts de sécurité ou à ceux de nos alliés ou partenaires.
L'intervention
L'intervention extérieure a pour objectif d'assurer, par la projection de nos capacités militaires à distance du territoire national, la protection de nos ressortissants à l'étranger et la défense de nos intérêts stratégiques et de sécurité, comme de ceux de nos partenaires et alliés ; elle doit nous permettre d'exercer nos responsabilités internationales.
Nos capacités militaires d'intervention seront développées de manière différenciée, en fonction des missions que les armées sont appelées à remplir.
Les opérations de gestion de crise appellent des moyens militaires permettant de contrôler de vastes espaces, robustes, adaptés à des missions poursuivies dans la durée, à même de faire face à des situations de violence diffuse au milieu des populations, face à des adversaires utilisant des modes d'action asymétriques. Dans ces crises, nos capacités militaires devront permettre aux armées de s'engager dans la durée sur deux ou trois théâtres distincts, dont un en tant que contributeur majeur. Le total des forces déployées à ce titre sur l'ensemble des théâtres sera constitué, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
― de forces spéciales et d'un soutien nécessaire à l'accomplissement des missions envisagées ;
― de l'équivalent d'une brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces terrestres ;
― d'une frégate, d'un groupe bâtiment de projection et de commandement et d'un sous-marin nucléaire d'attaque en fonction des circonstances ;
― d'une douzaine d'avions de chasse, répartis sur les théâtres d'engagement.
La nature des opérations ou leur sécurisation pourra rendre nécessaire l'utilisation de moyens supplémentaires permettant des frappes à distance à partir de plates-formes aériennes ou navales.
Les opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du meilleur niveau technologique, capables de prendre l'ascendant sur un adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et disposant d'une puissance de feu importante. Les capacités militaires que nous développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition, sur un théâtre d'engagement unique, une opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité. Cet engagement, d'une durée limitée, suppose un préavis suffisant, évalué aujourd'hui à environ six mois, ainsi que la ré-articulation de notre dispositif dans les opérations qui seraient en cours.
Les armées devront pouvoir assumer tout ou partie du commandement de l'opération. À ce titre, les forces françaises conserveront la capacité de participer à une opération d'entrée en premier sur un théâtre de guerre dans les trois milieux (terrestre, naval et aérien).
La France pourra engager dans ce cadre, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
― un ensemble significatif de forces spéciales ;
― jusqu'à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, susceptibles d'être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN, dont la France pourra assurer le commandement ;
― jusqu'à 45 avions de chasse, incluant les avions de l'aéronautique navale ;
― le porte-avions, deux bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d'accompagnement à base de frégates, d'un sous-marin nucléaire d'attaque et d'avions de patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale s'inscrira dans le cadre de la force intégrée franco-britannique prévue par les accords de Lancaster House ;
― les moyens permettant d'assurer les fonctions de commandement, de renseignement et de logistique de l'opération (transport, santé, essence, munitions, stocks de rechange).
A l'issue de cet engagement, la France gardera la capacité de déployer sur le théâtre concerné une force interarmées pouvant participer à une opération de gestion de crise dans la durée.
Enfin, au titre de leurs missions permanentes, les armées disposeront d'un échelon national d'urgence de 5 000 hommes en alerte, rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux opérations de coercition. Ce réservoir de forces permettra de constituer une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes, projetable dans un délai de sept jours à 3 000 km du territoire national ou d'une implantation à l'étranger. Les armées devront rester capables de mener, avant ce délai de sept jours, une action immédiate par moyens aériens.
2. La loi de programmation 2014-2019,
une étape vers le modèle d'armée de l'horizon 2025
Le Livre blanc de 2013 définit un modèle d'armée qui sera atteint entre 2025 et 2030. Ce modèle détermine ainsi le point de convergence des efforts d'équipement exposés dans la présente loi.
2.1. Une dissuasion à deux composantes
D'ici à 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance et le maintien des savoir-faire techniques et industriels sera assuré.
La période 2014-2019 sera marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par la préparation de leur renouvellement.
2.1.1. Composante océanique
La composante océanique bénéficiera notamment de la livraison du M 51.2 avec sa tête nucléaire océanique, de l'adaptation de deux SNLE NG au missile M 51, du lancement des travaux d'élaboration du sous-marin nucléaire lanceur d'engin de 3e génération (SNLE 3G) et du lancement du développement de la future version du missile M 51 (M 51.3).
2.1.2. Composante aéroportée
La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment par la livraison de Rafale permettant la transformation du second escadron nucléaire, le lancement des travaux de rénovation à mi-vie du missile ASMP-A et des études technologiques de son successeur.
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), longtemps retardé, sera engagé par le lancement en 2014 de l'acquisition d'une flotte de 12 MRTT, dont les deux premiers seront livrés sur la période. Ces nouveaux appareils répondront au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d'intervention.
2.1.3. Transmissions nucléaires
Les systèmes de transmissions nucléaires feront l'objet de mesures de modernisation touchant principalement les réseaux d'infrastructures de transports des services (RAMSES), le système de transmissions de la composante océanique (TRANSOUM), le système de transmissions de la composante de dissuasion aéroportée (TRANSAERO) et le système de communication de dernier recours (SYDEREC NG).
2.1.4. Simulation
Le programme de simulation apporte à la dissuasion la garantie fondamentale de la fiabilité, de la sûreté et de la capacité de renouvellement dans le temps et en pleine souveraineté de nos armes nucléaires. Il sera poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE en 2014 et la poursuite de la coopération franco-britannique dans le cadre du programme TEUTATES.
2.2. Les capacités dédiées au renseignement
Au cours de la période 2014-2019, dans le domaine de l'imagerie spatiale, la France prévoit la mise en service de la composante spatiale optique (CSO) de MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for surveillance, reconnaissance and observation) qui permettra des prises de vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite (délai entre deux survols d'un même point du globe) améliorée.
Les programmes de drones d'observation et de surveillance seront mis en œuvre de façon à prendre le relais des systèmes provisoires et vieillissants détenus jusqu'à ce jour par les armées. Ils devront apporter dans les délais les plus courts les capacités indispensables tant au niveau des théâtres d'opérations qu'au niveau tactique. Pour faire face à l'urgence et rattraper le retard qui pénalise aujourd'hui nos armées, ils seront acquis dans un premier temps auprès des Etats qui les produisent, compte tenu de l'absence de solutions nationales ou européennes. Ils devront emporter à terme des capteurs optique ou électromagnétique français ou européens. 12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation. Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités, et d'impliquer nos industries dans l'adaptation de ces équipements à nos propres besoins. La génération suivante de ces drones sera en outre préparée en privilégiant la coopération européenne.
Moins endurants (1) et plus nombreux, les drones tactiques permettent l'appui direct en renseignement des forces. La génération actuelle (SDTI) arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 ; de nouveaux systèmes de drones plus récents seront acquis pour disposer d'une quinzaine de vecteurs à l'horizon 2019 sur la trentaine prévue dans le modèle.
Des avions légers de surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d'évaluation et de suivi des crises. Leur emploi pourra être mutualisé entre les forces et les services de renseignement.
Par ailleurs, un flux financier sera nécessaire pour valoriser les systèmes d'exploitation actuels, afin de prendre en compte les nouveaux capteurs et, ultérieurement, d'en assurer la cohérence avec le Système d'information des armées (SIA) et la compatibilité avec les architectures JISR de l'OTAN.
Le renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) est une composante essentielle du dispositif d'ensemble. La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses. A ce titre, elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires. Elle garantit l'actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des sites protégés par des défenses sol-air. La France dispose aujourd'hui du démonstrateur ELISA, constellation de satellites-démonstrateurs lancée en 2011, et qui sert à la définition du programme CERES. Celui-ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en service au plus tard en 2020. Pour sa partie terrestre, le dispositif stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la direction du renseignement militaire (DRM) est constitué de centres d'interception et de la chaîne de radiogoniométrie. Des investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d'interception et de localisation, et à la rationalisation des systèmes d'exploitation associés (projets ROEM stratégique et SEVE [2]). S'agissant du renseignement aéroporté, les capacités du Transall Gabriel seront remplacées à l'horizon de l'arrêt de la flotte Transall avec l'entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (CUGE), dont le vecteur devra être déterminé. Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017. Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique (escadron électronique sol de l'armée de l'air, baies COMINT de la marine nationale et brigade de renseignement de l'armée de terre), qui appuient au plus près les forces engagées pour fournir notamment le renseignement d'alerte, devront être en partie renouvelés sur la période à venir, à travers le projet ROEM tactique.
Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, indispensable aux opérations, un système d'information géophysique sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l'ensemble des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d'armes dans les meilleures conditions de performances.
A la fin de la période, la modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) sera lancée. Elle inclura le développement d'une capacité autonome de géolocalisation capable d'utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistant aux interférences et au brouillage.
(1) Les drones tactiques agissent à portée radio. (2) Système de valorisation des écoutes.
2.3. Les capacités dédiées à la protection du territoire
2.3.1. Cyberdéfense
Les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l'objet d'un renforcement significatif. Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes. En particulier, les effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d'au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019. Les investissements dans les études amont et dans l'acquisition d'équipements seront significativement relevés, notamment au sein du programme SSI-CYBER. En particulier, la poursuite de la réalisation de l'opération Moyen technique de lutte informatique défensive (MTLID) permettra d'étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle une situation unique d'intérêt cyberdéfense.
2.3.2. Sauvegarde maritime
La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d'action de l'Etat en mer. Elle s'appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime.
La nouvelle version du système SPATIONAV, qui fédère et redistribue les informations de surveillance maritime, est en cours de déploiement sur l'ensemble des façades métropolitaines ainsi qu'aux Antilles et en Guyane. Elle intègre de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.
Deux bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) seront livrés en 2017. La capacité navale d'intervention reposera par ailleurs en métropole et outre-mer sur le maintien d'unités existantes (frégates de surveillance, avisos et patrouilleurs reconvertis, patrouilleurs P 400 et de service public), en attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers BATSIMAR. La flotte sera complétée par deux patrouilleurs à faible tirant d'eau PLG spécifiquement adaptés à la Guyane, qui seront livrés en 2016, ainsi que par trois bâtiments multi-missions B2M qui seront livrés aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en 2015 et 2016.
En matière de capacité aérienne de surveillance et d'intervention maritime, la flotte de quatre Atlantique 2 dédiés à cette mission, de quatre Falcon 50 M et de cinq Falcon 200 Gardian sera complétée par la livraison en cours de quatre Falcon 50 reconvertis, qui seront en outre dotés d'une capacité de largage de chaînes SAR. La commande des futurs avions de surveillance et d'intervention (AVSIMAR) interviendra au-delà de la période de programmation.
Le système de lutte anti-mines futur (SLAMF) devrait reposer sur des drones de surface et sous-marins et sur des bâtiments porteurs dits « bateaux-mères ». Ce projet fait l'objet d'une coopération franco-britannique et d'un développement sur la période. Le modèle prévoit que la livraison des huit systèmes de drones anti-mines, des quatre bateaux-mères et de cinq nouveaux bâtiments-bases pour plongeurs démineurs débutera en 2021.
2.3.3. Sûreté aérienne
Le programme SCCOA (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l'espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l'espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le renouvellement des radars. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l'armée de l'air et de la marine sera poursuivie.
2.3.4. Défense nucléaire, radiologique,
biologique et chimique
La poursuite des opérations de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) pérennisera les capacités existantes et comblera certaines lacunes jugées critiques, en particulier par l'intégration aux SIC existants des capacités de gestion de l'information NRBC et d'aide au commandement, la modernisation des équipements de protection individuelle et collective, une amélioration des capacités de détection sur l'ensemble du spectre des menaces, notamment dans le domaine chimique, le remplacement des moyens majeurs de décontamination, la préservation et l'optimisation des moyens de contre-mesures médicales contre les agents principaux de la menace NRBC.
2.4. Les capacités de commandement
A l'horizon 2025, les armées françaises disposeront des capacités de commandement et de contrôle permettant d'assurer à tout moment, au niveau stratégique, le commandement opérationnel et le contrôle national des forces engagées. Elles pourront aussi bien planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nation-cadre d'une opération multinationale, que contribuer au plus haut niveau à des opérations multinationales. Les armées disposeront ainsi de la capacité de déployer des systèmes de commandement de théâtre d'opérations et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau division ou équivalent. Dans le cadre d'un engagement majeur, notamment au sein de l'OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composante terrestre, maritime et aérienne du niveau d'un corps d'armée ou équivalent. La « numérisation des opérations » visera à obtenir un avantage stratégique et tactique sur l'adversaire par la supériorité informationnelle, en particulier pour permettre la circulation de l'information brute ou traitée entre les capteurs de renseignement, les centres de traitement et les centres de commandement.
Dans la période 2014-2019, en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, sera lancée la réalisation du programme COMSAT NG éventuellement sous forme non patrimoniale, destiné à garantir la continuité de service du système SYRACUSE, et du programme DESCARTES, pour rénover les réseaux de télécommunications d'infrastructure du ministère. Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concernera notamment CONTACT, avec de premières livraisons en 2018, ASTRIDE à partir de 2014 et l'achèvement de RIFAN 2 avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme SCCOA. Enfin, le traitement et la gestion de l'information seront assurés par le Système d'information des armées (SIA) dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014.
2.5. Les forces spéciales
Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Complémentaires des forces conventionnelles, elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l'urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Elles disposent d'une chaîne de commandement direct, dont les moyens seront accrus et la dimension interarmées confortée. Leurs effectifs seront renforcés d'environ 1 000 hommes, de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions et de leur recrutement et formation. Leurs équipements feront l'objet d'un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR et les livraisons des premiers véhicules adaptés aux opérations spéciales (programme d'ensemble VLFS/PLFS). Les moyens aériens et aéromobiles feront l'objet d'un effort particulier. L'ensemble de la flotte de Caracal des armées sera regroupé sur un seul site, sous l'autorité du commandement des opérations spéciales.
2.6. Les forces terrestres
A l'horizon 2025, les forces terrestres disposeront d'unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations. Elles offriront une capacité opérationnelle de l'ordre de 66 000 hommes projetables, comprenant les forces spéciales terrestres, sept brigades interarmes, des unités d'appui et de soutien opérationnel, les unités prépositionnées et celles qui sont implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande.
Les brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires. Deux brigades seront aptes à l'entrée en premier et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds. Trois brigades multi-rôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise. Enfin, deux brigades légères seront capables d'intervenir dans des milieux spécifiques et difficiles ou très rapidement, par exemple en lien avec les forces spéciales ou en complément de leur action.
Les forces terrestres comporteront également des unités d'appui et de soutien opérationnel : une brigade logistique rassemble les unités destinées à ravitailler les forces et maintenir leurs équipements ; une brigade de renseignement dispose de plusieurs unités spécialisées aptes au renseignement d'origine humaine, électromagnétique ou à la mise en œuvre de drones. Une brigade de transmission et d'appui au commandement assure les liaisons nécessaires, notamment lorsque sont déployés des états-majors du niveau du corps d'armée ou de la division dans le cadre des opérations nationales ou multinationales ; enfin, les régiments d'hélicoptères de combat et plusieurs unités spécialisées (lutte NBC, bataillon cynophile) sont à même de renforcer les forces déployées.
La poursuite de l'effort de numérisation et une préparation opérationnelle appropriée garantiront la cohérence entre ces trois composantes et leur capacité à se renforcer mutuellement. Ces forces disposeront à l'horizon 2025 d'environ 200 chars lourds, 250 chars médians, 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat, 140 hélicoptères de reconnaissance et d'attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques.
La période 2014-2019 constitue une étape déterminante dans la constitution de ce modèle.
2.6.1. Le renouvellement de nos capacités
de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019
L'opération d'ensemble SCORPION vise à renouveler les moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif. Elle sera lancée en 2014 et organisée autour d'un système d'information de combat dont une première version (SICS V0) sera livrée mi-2016 puis une évolution en 2018 (SICS V1). Elle comprend également le remplacement de plusieurs matériels majeurs, différenciés en fonction des types d'opérations auxquelles seront en priorité destinées les différentes brigades. SCORPION permettra ainsi d'acquérir la supériorité opérationnelle et d'accélérer le rythme de la manœuvre des forces de contact dans les opérations de coercition, comme de soutenir des engagements dans la durée face à une menace asymétrique au milieu des populations dans les opérations de gestion de crise.
La rénovation de la composante blindée lui permettra d'emporter la décision dans les opérations d'entrée en premier et de constituer un élément dissuasif et d'assaut dans les crises. La période sera d'abord marquée par la fin des livraisons des 630 VBCI en 2015, dont 95 disposeront d'un niveau de protection adapté aux théâtres d'opérations les plus exigeants. La rénovation de 200 chars Leclerc débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020. Le développement de 248 EBRC (engins blindés de reconnaissance de combat) sera initié, les premières commandes intervenant en 2018.
Les opérations de gestion de crise nécessitent des volumes de forces importants, équipés de matériels robustes et durables, aptes à faire face à des pics de violence et à intervenir dans des situations marquées par la difficulté d'identifier les belligérants. A cette fin, la rénovation de l'infanterie et des unités d'appui et de soutien du contact, très sollicitées par les opérations actuelles, repose principalement sur le remplacement des VAB (véhicule de l'avant blindé) par 2 080 VBMR (véhicule blindé multi-rôles) livrés à compter de 2018.
La supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 90 000 AIF (armement individuel futur) en remplacement du Famas, par les dernières livraisons, en 2014, des 18 552 équipements individuels du combattant Felin, puis de 4 000 gilets modernisés, renforçant ainsi la protection et les capacités des forces dans un souci d'allègement du combattant débarqué.
Par ailleurs, pour améliorer la cohérence des forces du contact, des études sont poursuivies pour préparer les livraisons ultérieures de 1 470 VBAE (véhicules blindés d'aide à l'engagement), la modernisation des équipements du combattant (Felin V2) et les évolutions du VBCI.
2.6.2. Appui (missiles, artillerie et génie)
et soutien logistique
Le missile antichar Milan sera remplacé à partir de 2017 par le missile moyenne portée (MMP), qui sera doté de performances opérationnelles, d'une polyvalence et d'une souplesse d'emploi supérieures. Le blindé médian EBRC sera équipé d'un missile de type MMP, à capacité d'agression antichars et anti-abris performante lors de son entrée en service dans les forces. L'acquisition d'un nouveau missile air-sol sera lancée à l'horizon 2021, pour remplacer les missiles air-sol Hellfire dotant les hélicoptères Tigre.
La capacité d'appui à l'engagement des forces sera améliorée avec le remplacement après 2019 de l'EBG (engin blindé du génie) par le MAC (module d'appui au contact).
La transformation du lance-roquette multiple (LRM) en lance-roquette unitaire (LRU) fournira une capacité d'appui tout temps, précise et réactive jusqu'à 70 km, adaptée aux engagements actuels ; 13 lanceurs seront livrés en 2014.
Le porteur polyvalent terrestre (PPT) permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement, le transport de postes de commandement et de systèmes d'armes et l'évacuation de véhicules endommagés ; 450 véhicules auront été livrés en 2016.
2.6.3. Combat aéromobile et aéromobilité intra-théâtre
L'engagement des forces au contact nécessite le maintien de la mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d'attaque. Les Gazelle « armées » (canon, Hot et Mistral) seront pour partie progressivement remplacées par des Tigre, dont 21 Tigre Had livrés entre 2013 et 2020 en complément des 39 Tigre Hap, déjà livrés et mis progressivement au standard Had.
En complément des 26 Cougar rénovés et des Caracal, les Puma seront progressivement remplacés par 68 hélicoptères NH 90-TTH, dont 38 seront livrés avant 2019. Une commande permettra ensuite de compléter la cible à 115 hélicoptères de manœuvre.
2.7. Les forces navales
A l'horizon 2025, les forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la permanence des patrouilles de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ainsi qu'au travers de la force aéronavale nucléaire. Elles seront dimensionnées pour les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de combat de premier plan, polyvalentes, disposant de feux précis et puissants et s'intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté d'en prendre le commandement. Ces moyens s'articuleront autour du porte-avions, des sous-marins nucléaires d'attaque, des bâtiments de projection et de commandement, des frégates de défense aérienne et des frégates multi-missions. Ces capacités seront complétées par des unités de combat moins puissantes, permettant de préserver le potentiel des forces lourdes, et un nombre suffisant de moyens pour assurer la présence en mer. Enfin, les forces navales seront également constituées d'unités légères aptes au contrôle des espaces maritimes, dans nos approches et outre-mer : frégates de surveillance, patrouilleurs, bâtiments d'assistance. Les forces navales disposeront ainsi, à l'horizon 2025, de 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, de 6 sous-marins nucléaires d'attaque, d'un porte-avions, de 15 frégates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime ainsi que d'une capacité de guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en opération extérieure.
Dès la période 2014-2019, outre leurs capacités dédiées à la protection de nos approches maritimes et à l'action de l'Etat en mer, elles connaîtront une transformation importante de leurs capacités de lutte sous la mer, d'action vers la terre et de contrôle des espaces maritimes.
2.7.1. Groupe aéronaval (GAN)
Le deuxième arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle débutera en 2016. Outre le rechargement des cœurs nucléaires et une révision générale, cet arrêt sera mis à profit pour réaliser une opération visant au maintien de ses principales capacités opérationnelles et son adaptation à un groupe aéronaval centré sur le Rafale, consécutif au retrait définitif de service, en 2016, du Super-Etendard Modernisé.
2.7.2. Sous-marins
Fin 2019, le premier des 6 nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, remplaçant les Rubis, aura été livré et admis au service actif. Les Barracuda présenteront des capacités multi-rôles, mettant en œuvre notamment, outre des capacités de renseignement, la torpille lourde, le missile de croisière naval (MdCN) et, lorsque nécessaire, des nageurs de combat.
2.7.3. Frégates
La construction et l'admission au service actif des frégates multi-missions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront. Sur les 11 FREMM déjà commandées, 6 bâtiments seront livrés d'ici à 2019. Les deux suivants auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d'ancienne génération Cassard et Jean Bart et compléter les deux unités de type Horizon. Pour les trois suivantes, qui seront livrées d'ici à 2025, leur type pourra être adapté, en fonction de l'analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au plus tard en 2016. Les FREMM embarqueront le MdCN à partir de 2014, le missile antinavires Exocet MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine MU 90, l'hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles ASTER.
Dans ce cadre, les opérations de rénovation des frégates furtives FLF seront lancées en fin de période, au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates permettront d'assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans l'attente des nouvelles frégates de taille intermédiaire (FTI) dont le programme sera engagé dans la période pour remplacer les frégates FLF.
2.7.4. Logistique
La flotte logistique Flotlog destinée à remplacer les actuels pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments de soutien comportera 3 unités, dont la première sera commandée en fin de période.
2.7.5. Patrouille maritime
La rénovation des avions de patrouille maritime ATL 2 entrera en réalisation avec des premières livraisons en 2018. Quatre avions auront été rénovés fin 2019 sur les quinze prévus.
2.7.6. Hélicoptères embarqués
Le NFH 90 (Nato Frigate Helicopter) version combat équipe les frégates de nouvelle génération Horizon et FREMM, à raison d'un hélicoptère par frégate. Le NFH 90 participe aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien. Pour assurer ces missions de combat et soutien naval, 27 NFH 90 sont en cours de livraison. Les 24 premiers seront livrés avant la fin de la présente loi.
2.7.7. Torpilles et missiles
Les SNA et les SNLE seront équipés de la nouvelle torpille lourde livrée à partir de 2016.
150 missiles de croisière navals, tirés de frégates FREMM ou de sous-marins Barracuda, seront livrés pendant la LPM.
La modernisation du missile Exocet tiré de navire (MM 40) se poursuivra. Celle des Exocet tirés d'avions (AM 39) et de sous-marins (SM 39) sera étudiée.
En cohérence avec le principe de différenciation, un missile antinavires léger (ANL) pour hélicoptère, destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique, contre des embarcations légères notamment, sera développé en coopération franco-britannique.
La livraison des missiles d'autodéfense Aster 15 des FREMM se poursuivra. La rénovation à mi-vie du système d'autodéfense (SAAM) du porte-avions sera réalisée à l'occasion de son arrêt technique majeur. Les études concernant les opérations de rénovation à mi-vie du principal système d'armes (PAAMS) des frégates Horizon et des missiles de la famille Aster (15 et 30) seront lancées.
2.8. Les forces aériennes
A l'horizon 2025, les forces aériennes continueront d'assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l'espace aérien national et de ses approches. Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d'avions polyvalents du meilleur niveau assurant des capacités d'entrée en premier, d'appréciation de situation, d'interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d'appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront par ailleurs un nombre d'aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d'un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l'entraînement et de la formation des pilotes de chasse (projet Cognac 2016). S'appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu'une cinquantaine d'avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multi-rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne portée.
Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte Rafale et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s'est affirmée dans les opérations récentes.
2.8.1. Surveillance de l'espace extra-atmosphérique
Cette capacité sera pérennisée avec la consolidation des moyens existants pour les orbites basses (radar Graves) et la mise en service en 2018 d'un système de traitement, de fusion et de diffusion des informations.
2.8.2. Aviation de chasse
Seront livrés sur la période 26 nouveaux Rafale air et marine, les livraisons à l'exportation également prévues permettant d'atteindre une cadence de production satisfaisante. Les 10 Rafale marine déjà livrés entre 1999 et 2001 seront rénovés au dernier standard fonctionnel.
Par ailleurs, l'intégration de nouvelles capacités (missiles air-air longue distance Meteor et systèmes de désignation PDL-NG) sera réalisée dans le cadre du développement d'un nouveau standard et appliquée sur l'ensemble de la flotte Rafale air et marine déjà livrée. Seize de ces PDL-NG sont livrés en 2018 et 2019, pour une commande de 20 PODS.
Les opérations de prolongement des Mirage 2000 D, spécialisés dans les attaques au sol, débuteront, les premiers appareils rénovés étant livrés en 2019.
Le nouveau dispositif d'entraînement et de formation des équipages de combat, s'appuyant notamment sur des avions de formation à coût d'utilisation réduit et sur la simulation associée, sera mis en place à compter de 2017.
Enfin, une partie importante du financement de la recherche par la défense sera concentrée sur la préparation du futur système de drones (horizon 2030), notamment en coopération avec les Britanniques.
2.8.3. Capacité de projection aérienne tactique
Les livraisons d'avions de transport A 400M ont débuté en 2013. Ces premières livraisons permettent de poursuivre le retrait engagé de la flotte C 160 en limitant les impacts de la réduction temporaire de capacités grâce aux performances supérieures de projection aérienne stratégique et tactique de ce nouvel appareil.
Pour répondre aux besoins des forces spéciales, la rénovation des C 130 en service sera engagée en 2015 afin de prolonger cette flotte dont le renouvellement a été repoussé après 2026. La livraison des appareils rénovés est prévue à compter de 2018.
2.8.4. Capacité de projection aérienne stratégique
et de ravitaillement en vol
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019) sera engagé par le lancement en 2014 de l'acquisition d'une flotte de 12 MRTT, deux étant livrés sur la période, dont le premier en 2018. Cette nouvelle flotte répondra au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d'intervention, en apportant des capacités importantes de ravitaillement en vol, de projection de puissance et de forces, de transport de fret et d'évacuations sanitaires aériennes lourdes. A terme, la capacité de projection stratégique et de ravitaillement en vol reposera sur la complémentarité entre les MRTT et les A 400M.
2.8.5. Missiles
Les 100 premiers missiles de croisière aéroportés Scalp rénovés seront livrés au cours de l'année 2019, pérennisant ainsi la capacité jusqu'à l'horizon 2030.
En 2019, sera livré un premier lot de missiles air-air de supériorité aérienne Meteor réalisés en coopération.
En 2017, sera lancé le développement du successeur du missile air-air Mica. La livraison des kits AASM (armement air-sol modulaire) déjà commandés sera achevée pendant la période.
Le lancement prévu en 2014 de l'évolution du SAMP/T et du missile Aster 30 (Block 1 NT), qui équipe également les frégates et le porte-avions, permet d'accroître les performances anti-missiles balistiques et de traiter les obsolescences missile de l'ensemble de la famille à l'échéance de leur mi-vie.
2.9. Les organismes et les services interarmées
Les forces armées continueront de s'appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l'efficacité, sur les théâtres d'opération, comme sur le territoire national. C'est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, du service du commissariat des armées, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.
Le service de santé des armées engagera une reconfiguration obéissant à un double principe de concentration sur ses missions majeures et d'ouverture dynamique sur la santé publique.
Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien pour le soutien des soldats, particulièrement en opération, comme plus largement dans notre stratégie de défense et de sécurité nationale sur le territoire. Acteur déterminant de l'engagement opérationnel des forces, jusque dans les missions d'entrée en premier sur les théâtres d'opérations les plus exigeants, ses capacités seront également planifiées et sollicitées dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires. Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités uniques pour réagir aux situations en ambiance NBC.
Il continuera à développer le dispositif de suivi et d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques.
Il sera en mesure de mettre en œuvre un dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d'un ensemble de modules d'intervention susceptibles d'être projetés avec une forte réactivité et dans la durée pour tous les types de missions des forces, notamment pour la protection des populations.
Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, en intégrant les structures militaires d'offre de soins dans les évolutions du système de santé public.
L'administration générale et le soutien commun connaîtront une profonde réorganisation visant à améliorer significativement la qualité de l'administration, du soutien et du service rendu à l'usager en posant les fondements d'un pilotage effectif et direct des opérateurs de terrain par le service du commissariat des armées (administration de bout en bout).
2.10. Récapitulatif : les principaux équipements
du nouveau modèle d'armée
D'ici à 2025, la réalisation de ce modèle d'armée permettra de combler certaines lacunes dans nos capacités actuelles, par exemple dans les domaines du renseignement, du transport aérien, du ravitaillement en vol, ou de l'aéromobilité. Il implique cependant une prolongation et donc un vieillissement accru de certains équipements, ainsi que des limitations temporaires de capacités, qui pourront être partiellement atténuées par des mutualisations ou un soutien européens. La France entend, à cet égard, s'engager résolument dans l'initiative de mutualisation et de partage capacitaire (Pooling and Sharing) développée dans le cadre de l'Union européenne. Cette démarche concernera les domaines du renseignement et des communications d'origine satellitaire, du déploiement et de l'exploitation des drones de surveillance, du transport stratégique, du ravitaillement en vol, du déploiement d'un groupe aéronaval et de la logistique dans les zones de crises. La réalisation du modèle d'armée repose, en outre, sur une certaine remontée des financements, dès le troisième tiers de la période de programmation, permettant de prendre en compte, en particulier, les échéances du renouvellement des composantes de la dissuasion et la livraison de nouveaux équipements conventionnels. C'est la raison pour laquelle les armées seront organisées afin de pouvoir, dans le cadre de la différenciation des forces, tirer le meilleur parti des parcs les plus anciens, tout en exploitant les capacités des équipements modernes au fur et à mesure de leur arrivée.
Ce nouveau modèle d'armée induit de nouvelles restructurations et une adaptation des formats. Ces décisions permettront à nos forces armées d'assurer pleinement les contrats opérationnels définis, tout en mettant en œuvre d'importantes mesures de rationalisation et de modernisation de l'action publique.
Parcs d'équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14-19 (3)
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Les principaux équipements opérationnels de nos armées aujourd'hui et en 2019 (7)
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2.11. La réserve militaire
Les réserves constituent une partie intégrante du nouveau modèle d'armée.
2.11.1. La réserve opérationnelle
La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave.
Les axes d'évolution majeurs mis en exergue par le Livre blanc concernent :
― une optimisation des capacités de la réserve opérationnelle par l'amélioration de la cohérence entre le niveau de formation et d'entraînement, les besoins opérationnels des armées et la durée des engagements. L'objectif est d'attirer en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum vingt jours par an et pendant plusieurs années et, dans certains cas, jusqu'à cent vingt jours pour agir en renfort des unités d'active et ainsi accroître la fidélisation des réservistes ;
― un recours accru et structuré au soutien de réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyberdéfense. L'objectif sera de développer et d'animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d'experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;
― un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l'étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l'ensemble du territoire. La recherche de partenariats constructifs avec les entreprises, notamment par l'établissement de conventions, sera développée pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l'adhésion des employeurs au principe de la réserve ;
― une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle de disponibilité afin que, en cas de crise grave sur le territoire national, la France dispose de ressources mieux identifiées et plus rapidement mobilisables.
Dans ce but, l'effectif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense sera maintenu et les budgets consacrés à la réserve resteront stables et, en particulier, suffisants pour la formation et l'entraînement des réservistes opérationnels.
2.11.2. La réserve citoyenne
Le Livre blanc de 2013 réaffirme le fait que la réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire et constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées. Elle constitue en particulier un atout majeur au service de la résilience de la Nation et de la diffusion de l'esprit de défense. Elle permet aussi d'apporter aux armées des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte dualité.
Son déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d'implantation militaire autre que la gendarmerie nationale. Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son recrutement pour qu'elle représente la société française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.
Un vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l'égide de l'état-major des armées pour la cyberdéfense, sera développé afin d'apporter son concours au ministère.
Dans le cadre du plan d'égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé : l'objectif sera d'améliorer la couverture des quartiers sensibles par le réseau des RLJC, en s'adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux.
3. La préparation opérationnelle
3.1. L'activité opérationnelle : un objectif prioritaire
de la loi de programmation militaire
L'activité opérationnelle des forces revêt une importance prioritaire car elle garantit la qualité, la motivation et l'attractivité de l'armée professionnelle. Elle est une dimension à part entière de la crédibilité du nouveau modèle d'armée et l'une des clés de son efficacité. Elle comprend, d'une part, l'activité conduite en opérations et, d'autre part, la préparation opérationnelle nécessaire à la qualification des forces. La préparation opérationnelle est évaluée par comparaison avec des normes qui traduisent les besoins de régularité des actions d'entraînement ; elle est par ailleurs complétée par le recours à des moyens de simulation. Les normes d'entraînement des armées françaises sont cohérentes avec celles de l'OTAN, qui sont à la fois une référence et une exigence pour l'intégration des moyens nationaux dans ce cadre, bien qu'elles soient loin d'être toujours effectivement respectées par les pays membres, en raison le plus souvent des diminutions budgétaires récentes.
Des indicateurs qualitatifs complètent le suivi des objectifs quantitatifs pour permettre aux chefs d'état-major d'armées de mesurer le niveau d'entraînement (20).
Normes annuelles d'activité (hors simulation) :
Terre :
― journées de préparation opérationnelle (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 jours ;
― heures de vol par pilote d'hélicoptère : 180 heures.
Marine :
― jours de mer par bâtiment (bâtiments hauturiers) : 100 jours (110 jours) ;
― heures de vol par pilote de chasse : 180 heures ;
(pilotes qualifiés à l'appontage de nuit : 220 heures) ;
― heures de vol par équipage de patrouille maritime : 350 heures ;
― heures de vol par pilote d'hélicoptère : 220 heures.
Air :
― heures de vol par pilote de chasse : 180 heures ;
― heures de vol par pilote de transport : 400 heures ;
― heures de vol par pilote d'hélicoptère : 200 heures.
(20) Les journées de préparation opérationnelles de l'armée de terre s'ajoutent à la participation aux opérations, alors que dans tous les autres cas les normes d'activité intègrent à la fois le besoin en entraînement et la part d'activité opérationnelle prévisible.
3.2. Un effort financier important au service
d'une préparation opérationnelle renouvelée
L'activité opérationnelle a connu une évolution à la baisse dans la période récente, s'inscrivant désormais sous les normes reconnues. Elle résulte de la dynamique des coûts d'entretien à la hausse, sous-tendue par le vieillissement des parcs, l'arrivée de matériels de nouvelle génération au coût d'entretien plus élevé et une hausse du coût des facteurs de production plus rapide que l'inflation. Cette baisse est aggravée par la dégradation des stocks de pièces de rechange dans lesquels les armées ont puisé depuis plusieurs années et dont l'effet est désormais sensible.
L'inversion de cette tendance est une priorité forte de cette loi de programmation militaire. A cette fin, celle-ci marque un effort financier important dans ce domaine. Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de 4,3 % par an en valeur pour s'établir à un niveau moyen de 3,4 Md€ courants par an sur la période.
L'effet de cet effort financier sera renforcé par l'application du principe de différenciation à l'activité et à l'entraînement, qui doit permettre à chacune des armées de tirer le meilleur parti de leurs ressources en distinguant :
― un ensemble de forces de coercition apte à s'engager dans les trois milieux terrestre, naval et aérien sous faible préavis contre un adversaire du meilleur niveau, ce qui suppose un entraînement spécifique à l'aide des équipements de premier rang ;
― des forces à même de prendre part à des opérations de gestion de crise dans la durée, dont l'entraînement, au-delà d'un socle commun, est ciblé et modulé en fonction de la variété des missions.
Pour favoriser l'entraînement, il conviendra de s'appuyer à la fois sur des équipements au coût d'entretien moindre, à l'instar des avions de formation des pilotes de chasse ou des hélicoptères Gazelle, et sur des moyens de simulation.
Sur la période 2014-2015, cet effort permettra de contenir les effets d'inertie liés à l'insuffisance des stocks, de commencer à les reconstituer et d'obtenir une stabilisation globale de l'activité à un niveau comparable à celui de 2013 (15 % environ en deçà des normes).
L'effet attendu de la mise en œuvre du nouveau modèle d'armée et des réformes qui seront engagées dans le domaine du soutien, conjugué à l'effort financier consenti sur la période, doit permettre au niveau d'activité d'atteindre les normes mentionnées au paragraphe 3.1 à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle.
3.3. Les espaces d'entraînement
La préparation opérationnelle doit pouvoir s'appuyer sur des espaces d'entraînement et des infrastructures adaptées. Elle doit tenir compte de la montée en puissance de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de l'environnement.
Les camps d'entraînement représentent un ensemble d'espaces dédiés à la manœuvre, au tir et à l'aguerrissement. La rationalisation et l'amélioration des espaces d'entraînement s'appuieront sur des modalités nouvelles de soutien, intégrant en permanence les problématiques de prévention, de maîtrise des risques et d'environnement durable. La préservation de ces espaces, outils majeurs de préparation opérationnelle ouverts aussi à nos alliés, conditionne la capacité d'engager des forces entraînées et aptes à remplir leurs missions.
L'entraînement aéromaritime est caractérisé par le besoin de grands espaces aériens et maritimes, mais aussi, dans les mêmes zones, de volumes sous la mer, notamment pour l'immersion de sonars, de sous-marins ou de bouées acoustiques. Les zones d'exercices, Atlantique et Méditerranée principalement, satisfont les besoins, mais l'arrivée des armements nouveaux, notamment les missiles de croisière, nécessitera de nouvelles zones adaptées pour les tirs d'entraînement.
La robustesse du dispositif de l'armée de l'air repose sur un réseau de bases aériennes et d'espaces d'entraînement qui intègre à la fois les contraintes environnementales et les exigences particulières du milieu aérospatial. La répartition harmonieuse des zones d'entraînement et des champs de tir air-sol sur le territoire s'avère indispensable.
4. La politique industrielle
La France fait le choix de considérer que l'industrie de défense est une composante essentielle de son autonomie stratégique. Elle est aussi un facteur de compétitivité pour l'ensemble de l'économie. Elle joue un rôle majeur pour l'emploi industriel.
S'agissant des participations publiques dans les entreprises du secteur de la défense, l'Etat mettra en œuvre une politique d'actionnaire dynamique, d'association des salariés, privilégiant l'accompagnement des entreprises dans leurs choix stratégiques, le contrôle des activités de souveraineté, le renforcement de la dimension européenne de l'industrie de défense ainsi que le soutien au développement et à la protection des technologies critiques.
4.1. Le maintien des grands secteurs industriels
L'industrie de défense garantit notre sécurité d'approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d'armes critiques comme leur adaptation aux besoins opérationnels, tels qu'ils sont définis par le ministère de la défense. Elle fonde aussi l'expression d'une ambition à la fois politique, diplomatique et économique.
Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, un effort particulier est nécessaire pour maintenir à un niveau d'excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l'industrie française et pour être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d'armement intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l'espace, le traitement de l'information, les drones, voire la robotique, sans que cette liste soit définitive. Le Livre blanc de 2013 a fait du maintien des compétences de ce cœur une priorité de haut niveau.
Les programmes d'armement, mais aussi l'ensemble des activités qui concourent au maintien de ces compétences (études amont, subventions, soutien des matériels...), ont été ajustés de manière à concilier les contraintes calendaires d'équipement en capacités militaires et les principaux impératifs de continuité et de viabilité de l'activité industrielle : bureaux d'études et production. Des négociations de contrats sont prévues sur la plupart des grands programmes afin d'adapter les cibles et les cadences de production.
Le niveau de la dépense annuelle consacrée aux programmes d'armement permettra d'assurer la poursuite des programmes en cours. Tous les principaux secteurs de compétences de notre industrie de défense seront préservés, à savoir l'aéronautique-drones de combat, les missiles, l'aéronautique de transport, les hélicoptères, les sous-marins, les navires armés de surface, l'armement terrestre, le renseignement-surveillance et les communications-réseaux.
L'industrie de défense, sur ces bases, sera en mesure de remporter des succès importants à l'exportation : Rafale, sous-marins Scorpene, missiles, frégates FREMM, véhicules blindés VBCI, canons Caesar, A400M, hélicoptères NH 90 et Tigre joueront un rôle important sur le marché international.
4.2. Une priorité à la recherche et technologie
Dans une période de forte contrainte financière et alors que la compétition internationale va s'exacerber du fait de la réduction de nombreux marchés nationaux et de l'affirmation de nouveaux acteurs mondiaux dans l'industrie de défense, le maintien d'un effort substantiel de recherche et technologie (R&T) constitue un objectif majeur de la présente loi. La gouvernance de la R&T sera adaptée et organisée par grands domaines industriels, pour relever simultanément les défis capacitaires, industriels et technologiques, souvent dans le cadre de coopérations internationales, en interaction avec le monde civil.
Les crédits destinés aux études amont représenteront 0,73 Md€ en moyenne annuelle sur toute la période de la loi, effort similaire à celui qui a été réalisé depuis le redressement opéré en 2013. Ils permettront de développer les technologies nécessaires aux futures capacités militaires pour lesquelles une autonomie partielle ou totale est requise. Ils assureront la disponibilité, la viabilité et la compétitivité des compétences industrielles et étatiques associées, en exploitant, chaque fois que ce sera justifié, les voies de coopération internationale. Dans le cadre de la stratégie de développement durable du ministère de la défense, ces crédits continueront de favoriser l'écoconception des équipements de défense, qui permet d'augmenter leur autonomie, de diminuer leur consommation énergétique et qui facilite leur démantèlement.
Les priorités 2014-2019 porteront plus spécifiquement sur :
― la préparation du renouvellement des deux composantes de la dissuasion ;
― la conception des futurs aéronefs de combat au travers d'une dépendance mutuelle organisée autour du couple franco-britannique, la préparation des évolutions du Rafale, l'autoprotection et les travaux spécifiquement militaires sur les hélicoptères, l'insertion des drones dans la circulation aérienne en coopération européenne ;
― la montée en puissance de la rationalisation de l'industrie franco-britannique pour le renouvellement et la rénovation des systèmes de missiles ;
― la lutte sous-marine, les systèmes de combat naval modulaires opérant en réseaux, les architectures innovantes pour les bâtiments de surface ;
― la montée en puissance de la cyberdéfense ;
― la poursuite des efforts sur la protection des véhicules, des équipages et des combattants, la surveillance des itinéraires ; les nouvelles technologies pour munitions ;
― la préparation de futurs programmes spatiaux d'écoute, d'observation et de communication ; la poursuite de l'effort sur le traitement des images, la guerre électronique, l'exploitation et le traitement des données de renseignement, la numérisation de l'environnement géophysique, les évolutions des systèmes de radionavigation.
L'excellence des compétences industrielles sera maintenue dans les autres domaines, notamment sur les systèmes de communications.
L'effort de coopération avec la recherche civile sera poursuivi pour susciter et encourager les synergies autour des technologies duales, démultiplier l'efficacité de politiques publiques de soutien à l'innovation et faire partager les enjeux de la défense à la recherche civile. Les axes suivants seront privilégiés : l'augmentation du soutien aux PME-PMI-ETI innovantes au travers des dispositifs du pacte défense PME (21) opérés en partenariat, l'orientation de la recherche civile à partir des attentes de la défense. De plus, le ministère de la défense renforcera les synergies entre les études amont, les activités des organismes et écoles sous tutelle défense (ONERA, ISL...) et la recherche duale (CNES et CEA).
(21) Notamment RAPID (régime d'appui aux PME pour l'innovation duale) et ASTRID (accompagnement spécifique des travaux de recherche et d'innovation défense).
4.3. La coopération industrielle
La coopération industrielle, essentiellement à une échelle européenne, répond à un double objectif pour l'Etat : favoriser la réalisation de programmes d'armement en partageant les coûts de développement et asseoir le maintien de certaines compétences existantes ou le développement de nouvelles sur une base plus large, permettant de faire face, dans les deux cas, à la complexité croissante des équipements et des technologies maîtrisées.
Dans cet esprit, la présente loi s'attache à préserver l'essentiel des programmes d'équipement réalisés en coopération européenne. Ceux-ci touchent des secteurs essentiels de l'activité des forces, hors la dissuasion nucléaire proprement dite : renseignement spatial, transport aérien, bâtiments navals, aéromobilité, missiles, drones de combat... Aucun programme européen n'est, en l'occurrence, supprimé. La France, tout en tirant avec ses partenaires les leçons des erreurs qui ont affecté la vie et le financement de certains programmes en raison des lourdeurs de la coopération, encouragera ces projets concrets. En outre, sur un plan politique, elle défendra les orientations suivantes :
― le partage des activités de développement et de production doit désormais être organisé selon un strict principe d'efficacité industrielle et de performance économique en tenant compte des contributions de chacun ;
― les potentialités de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) doivent être exploitées. A cette fin, des moyens humains et matériels suffisants doivent être mis à la disposition de l'AED ;
― la France veillera que l'industrie européenne joue tout son rôle s'agissant des initiatives de l'OTAN en matière d'acquisition.
Au niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées, en s'appuyant, notamment, sur l'expérience franco-britannique dans le domaine des missiles, fondée sur un principe d'interdépendances librement consenties.
La réussite d'une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels, construits avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s'inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation des futurs drones de combat (UCAV). Cette approche devra viser, pour chacun des domaines de compétences et des technologies, existants ou en développement, une cible de juste niveau de maîtrise industrielle qu'il faut que la France conserve.
La dispersion et la fragmentation actuelles de l'industrie de défense en Europe sont une source de duplications inutiles et coûteuses et un facteur de faiblesse sur le plan de la compétitivité économique comme sur le plan politique par les divisions qu'elles entraînent. La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d'opérations de consolidation industrielles européennes, qui renforceront la pérennité de l'appareil européen dans ce domaine.
4.4. La politique d'exportation
Le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle.
Les exportations d'armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires du secteur de l'industrie de défense dans l'économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité. Elles passeront de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer. En s'engageant dans des relations d'armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens tant au niveau militaire qu'au niveau politique, économique et industriel et deviennent ainsi de véritables partenaires. En maintenant des compétences en matière de recherche et de développement au sein des bureaux d'études et en alimentant les chaînes de production, les commandes à l'exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu'à notre autonomie stratégique. Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d'armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises à l'évolution des commandes de l'Etat et renforçant leurs capacités d'autofinancement.
La stratégie d'exportation d'armement s'inscrira pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies, qui reconnaît, dans son article 51, à tout Etat membre le droit de la légitime défense, individuelle ou collective. Elle s'appuiera sur l'application de normes internationales interdisant ou réglementant l'usage de certaines armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics illicites. La France continuera de s'impliquer dans l'élaboration de normes internationales rigoureuses, comme les traités visant à interdire certaines armes frappant sans discrimination des populations civiles, le traité sur le commerce des armes, signé le 3 juin 2013 à New York, et les outils internationaux et européens de contrôle des flux de matériels sensibles.
Il sera régulièrement rendu compte des résultats de la stratégie d'exportation au Parlement, par les rapports annuels réalisés à cette fin et le débat devant les commissions parlementaires auxquels ils donnent lieu.
Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, des propositions seront rapidement présentées afin de renforcer les différentes procédures de contrôle des exportations sensibles. Ces propositions pourraient viser à rassembler sous une même autorité nos différents instruments de contrôle des technologies civiles et militaires à usage de défense et de sécurité.
5. Les ressources financières
Le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l'ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » et dans la structure de la loi de finances pour 2013 (22).
Le Président de la République a fait le choix du maintien d'un effort de défense significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d'armée ambitieux à l'horizon 2025. Cet effort s'élèvera à 190 milliards d'euros courants (179,25 Md€ 2013) sur la période 2014-2019.
Durant les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera préservé au niveau de la loi de finances initiale pour 2013. Il s'agit d'un effort équilibré, permettant de conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire.
(22) Il inclut également les ressources exceptionnelles retracées en dehors de la mission « Défense », mais ne prend pas en compte les fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission.
Ressources sur le périmètre de la loi de programmation
(En milliards d'euros)
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Les ressources indiquées dans le tableau pourront être complétées d'un montant de 0,5 milliard d'euros, conduisant au total révisé de 190,48 milliards d'euros courants sur la période, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie sur toute la durée de la programmation.
5.1. Nature des ressources
Les ressources définies par la présente loi de programmation se composent de :
183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. S'élevant à 29,6 Md € courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant, en valeur entre 2014 et 2015, puis en volume dès 2016. A partir de 2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;
6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019, auxquels pourront s'ajouter 0,5 Md€ de ressources exceptionnelles, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie en tout état de cause jusqu'à la première actualisation de la programmation.
Afin d'atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », seront notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :
― l'intégralité du produit de cession d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. Les dispositions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2015 ;
― un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d'entreprises publiques ;
― le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz ;
― des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ;
― le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques.
Montant et calendrier des ressources exceptionnelles
(En milliards d'euros)
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Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel. Ce principe concerne l'ensemble des ressources exceptionnelles, y compris le complément éventuel de 0,5 milliard d'euros sécurisant l'entrée en programmation.
Dans l'hypothèse, à l'inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense.
5.2. L'effort au profit de l'équipement sera préservé
Le renouvellement de nos matériels bénéficiera du maintien d'un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques. Une enveloppe de 102,4 Md€ courants sur la période 2014-2019 sera ainsi consacrée à l'équipement. En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à plus de 17 Md€ courants.
(En milliards d'euros)
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Parmi les équipements, l'effort au profit de la dissuasion nucléaire s'élèvera, sur la période de programmation, à environ 23,3 Md€ courants.
Les opérations d'équipement conventionnel seront financées à hauteur de 49,2 Md€ sur la période 2014-2019. Celles-ci regroupent :
― les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d'environ 34 Md€ ;
― les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (15,2 Md€).
Pour les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels et à l'infrastructure, la programmation prévoit d'y consacrer respectivement 20,6 Md€ et 6,1 Md€ entre 2014 et 2019.
Les études amont seront également préservées avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md€ courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion).
5.3. Le financement des opérations extérieures
Afin de sécuriser le financement des opérations extérieures, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission « Défense » en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le Livre blanc. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l'adaptation de notre dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées, en cohérence avec les analyses précitées.
La présente programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.
5.4. Le financement des dépenses
de fonctionnement et d'activité
Le ministère de la défense poursuivra les efforts d'économies entrepris sur ses coûts de structure. De tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces dépenses fortement corrélée à l'inflation et à l'évolution des indices des matières premières.
Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
6. Politique de ressources humaines
et évolution des effectifs
Les hommes et les femmes du ministère de la défense partagent des valeurs communes. Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d'eux un devoir de solidarité. C'est pourquoi, au moment où l'évolution du ministère de la défense prévue par le Livre blanc impose la conduite d'actions particulièrement délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive, proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l'importance des déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi. En effet, à son échéance, ce sont 82 000 suppressions de postes, hors externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze ans, entre 2008 et 2019.
6.1. La condition du personnel
Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels, civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. La prise en compte des conditions de vie et d'exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, se traduira par un plan ministériel d'amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire mais visant à rechercher des pistes de facilitation, notamment dans les domaines du logement, de l'aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
Elle se traduira également par le maintien d'un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation.
En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l'ensemble des obligations et sujétions propres à l'exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d'apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l'aune de son impact sur l'emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l'étranger. L'engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille. En particulier, l'indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera étudiée, à enveloppe constante. De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, au port de l'insigne des blessés à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure reconnue par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
6.2. La concertation et le dialogue social
La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
L'évolution de la concertation pour les militaires prendra trois formes :
― les modes de désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et notamment des conseils de la fonction militaire (CFM) et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront revus afin de renforcer leur légitimité et d'améliorer ainsi le fonctionnement des instances de représentation des personnels ;
― un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de membres élus, sera mis en place. Il pourra être entendu par le ministre, en dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur un projet ;
― une réflexion sera engagée en vue de mettre en place des structures de concertation pour les militaires au sein de leur organisme d'emploi, consultées sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces services et associées à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation des services du ministère de la défense. Un tel dispositif de concertation, organisé suivant une logique d'employeur et traitant des questions concernant les services, serait complémentaire du dispositif actuel, organisé suivant une logique de corps et traitant des questions statutaires.
Enfin, sur le plan de l'expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l'occasion de la 90e session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin que, en 2019, le personnel militaire ne subisse plus de limitation de ses libertés fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.
L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense.
6.3. L'évolution des effectifs
Au titre de la présente loi, cette manœuvre comportera deux volets : des restructurations et la déflation des effectifs, conditionnée par des mesures d'accompagnement pour les personnels concernés. Il convient d'y associer un impératif de maîtrise de la masse salariale.
Le pilotage de cette politique sera confié au secrétaire général pour l'administration et à une direction des ressources humaines ministérielle rénovée. Ils exerceront une autorité fonctionnelle renforcée sur l'ensemble des gestionnaires de ressources humaines du ministère et seront responsables devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale dans un programme regroupant les crédits du titre. Cette réforme a pour objet de mettre fin à l'absence de maîtrise de la masse salariale constatée ces dernières années.
Les réductions d'effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d'équité et de transparence. Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d'aménagements existants dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d'aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente. A cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l'objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.
De même, une attention particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et militaire. Les mesures d'accompagnement seront adaptées. Un dispositif de suivi étroit est mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent dénoncés par les militaires qui en ont subi les effets néfastes dès 2011.
La diminution nette des effectifs de la mission « Défense » comprendra sur la période 2014-2019, outre les 10 175 postes en 2014 et 2015 au titre de la précédente réforme, une diminution de 23 500 équivalents temps plein emploi, résultant des objectifs à la fois opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc. Le total des déflations sur la période s'élèvera donc à 33 675 emplois. Les éventuelles diminutions d'effectifs de la mission « Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, ou du Service industriel de l'aéronautique viendraient en déduction de cette cible. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d'externalisation.
La déflation totale des 33 675 effectifs respectera le cadencement suivant :
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Les effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») atteindront ainsi 242 279 ETPE en 2019, dont 235 940 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense » (24). La répartition de la nouvelle déflation des effectifs (― 23 500) portera, d'une part, sur les forces de combat, pour 8 000 emplois, auxquels s'ajoutera une réduction de 1 100 emplois dans les forces prépositionnées et les outre-mer engagée dès 2014 et, d'autre part, sur le soutien, les structures organiques, l'environnement et l'administration du ministère, à hauteur d'environ 14 500 emplois. Cette répartition correspond à la volonté politique de préserver les forces opérationnelles, en faisant porter l'effort le plus important sur les autres secteurs de la mission « Défense ».
La déflation globale des effectifs 2014-2019 (― 33 675) concernera les trois armées, à hauteur de 15 500 suppressions d'emplois environ, le reliquat portant sur les services interarmées et les organes ministériels.
La déflation des effectifs affectera les militaires et les civils : de l'ordre de 26 200 postes de militaires et de 7 400 postes civils seront touchés. Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s'effectuent dans le respect de chacun, avec équité, transparence et en garantissant des préavis suffisants.
Dans la déflation des effectifs militaires, un effort de dépyramidage sera conduit, visant à réduire le pourcentage d'officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 16 % en fin de programmation. Alors qu'ils représentaient moins de 15,5 % des effectifs militaires en 2008, les officiers ont en effet vu leur proportion augmenter jusqu'à 16,75 % des effectifs militaires globaux en 2013. L'effort de déflation doit inverser cette trajectoire. Il sera appuyé par des outils incitatifs d'aide au départ. La diminution sur le périmètre d'ensemble du ministère sera de l'ordre de 5 800 postes d'officiers. L'objectif global de 16 % d'officiers recouvre des différences entre les armées et les services. Il traduit un retour au taux d'encadrement de fin 2010 dans chacun de ces services ou armées en tenant compte de leurs spécificités.
En outre, pour stabiliser le modèle et l'effort de dépyramidage, la déflation des effectifs sera de l'ordre de 11 200 sous-officiers. Le nombre d'hommes du rang diminuera d'environ 9 300 militaires.
Ces résultats seront obtenus par une répartition, cohérente avec les objectifs du Livre blanc, entre les départs naturels, les départs incités, une gestion rigoureuse des avancements et un ajustement des recrutements aux besoins prévisionnels. La gestion des ressources humaines du ministère s'appuiera sur une gouvernance rénovée et guidée et une démarche prévisionnelle renforcée.
Enfin, le dépyramidage infracatégoriel s'inscrira dans le cadre du contingentement des effectifs par grade.
Pour le personnel civil, de l'ordre de 7 400 postes seront supprimés selon la répartition suivante : environ 300 catégorie A, 1 100 catégorie B, 2 300 catégorie C et 3 700 ouvriers de l'Etat. Cette répartition contribue au rééquilibrage des différentes catégories de personnels civils et traduit leur montée en compétence, qui consacre leur place et leur part dans les effectifs du ministère de la défense.
La répartition des déflations par catégories, militaires et civiles, pourra connaître des évolutions en fonction des conclusions de l'analyse fonctionnelle de tous les emplois du ministère de la défense qui vient d'être commandée par le ministre. Ce travail doit permettre de définir de manière objective les emplois ayant vocation à être exclusivement tenus par des militaires, d'une part, et des civils, d'autre part ; le nombre d'emplois dits « mixtes » devra demeurer réduit. L'objectif est que chaque catégorie dispose d'une visibilité sur ses perspectives professionnelles et que les gestionnaires puissent développer une politique plus proactive et performante.
Le succès de cette nouvelle politique de gestion des ressources humaines reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d'information performants pour la politique et la gestion des ressources humaines. A cet égard, le développement et la mise en place du logiciel Source sont désormais classés en priorité ministérielle.
(24) L'écart correspond aux effectifs du Service industriel aéronautique, qui sont rémunérés par cet organisme (compte de commerce), et aux effectifs de la mission « Anciens combattants ».
6.4. La maîtrise de la masse salariale
Le renforcement du pilotage des effectifs et de la masse salariale du ministère est engagé. Il doit permettre de garantir une meilleure maîtrise des dépenses de personnel.
En cas de risque de dépassement de la masse salariale (hors dépenses « hors socle ») qui ne serait pas dû à une mesure générale non connue au moment de la construction de la loi de finances, le ministère de la défense proposera et mettra en œuvre des mesures d'économies permettant de couvrir ce risque.
La rénovation de la gouvernance de la politique de ressources humaines et de son volet budgétaire conduit à confier la responsabilité des dépenses de personnel aux gestionnaires, précisément chargés de la gestion de ces personnels, sous l'autorité fonctionnelle du directeur des ressources humaines, responsable opérationnel de la gestion et de la maîtrise des crédits du titre 2.
Pour une meilleure visibilité de l'effet des déflations sur la masse salariale, la présentation du titre 2 (25) dans le rapport annuel d'exécution de la loi de programmation militaire fera apparaître, pour chaque annuité, l'évolution :
― d'une part, des rémunérations et charges afférentes (économies brutes liées à la déflation, atténuées des mesures générales et catégorielles et complétées du glissement vieillesse technicité) ;
― d'autre part, des dépenses conjoncturelles de l'accompagnement des restructurations.
(25) Hors CAS pensions et OPEX, mais y compris le Service de santé des armées.
6.5. Les mesures d'accompagnement
La réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d'aide au départ. Certaines concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont adaptées aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de déflation par catégorie. Ces leviers portent sur :
― le renforcement de la reconversion, pour les personnels militaires ;
― des mesures financières d'incitation au départ, intéressant environ 1 500 militaires et 400 civils par an, et d'incitation à la mobilité ;
― les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire.
6.5.1. Les mesures spécifiques nécessaires
pour le personnel militaire
Pour atteindre l'objectif fixé par le nouveau modèle d'armée, des mesures conjoncturelles d'accompagnement viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation tout en participant à l'atteinte de la pyramide cible. Ces mesures concernent la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d'incitation au départ. Elles s'ajouteront à des mesures pérennes relatives à la rénovation du dispositif actuel de disponibilité.
6.5.2. Des mesures spécifiques nécessaires
pour le personnel civil
Un plan d'accompagnement des restructurations proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de programmation est également indispensable. Il vise à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques, en encourageant la recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des contraintes de chaque personnel. Il comporte également un volet incitatif aux départs volontaires. Les mesures spécifiques au ministère de la défense porteront donc sur :
― le complément spécifique de restructuration pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ;
― l'indemnité de conversion attribuée aux ouvriers de l'Etat ;
― le complément exceptionnel de restructuration attribué aux ouvriers de l'Etat ;
― l'indemnité de départ volontaire accordée aux personnels ouvriers de l'Etat ;
― l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise pouvant être attribuée aux ouvriers de l'Etat quittant l'administration et créant ou reprenant une entreprise privée.
Les principales évolutions du dispositif par rapport à celui de la loi de programmation militaire précédente concernent les conditions d'octroi des indemnités destinées aux ouvriers de l'Etat, qui ne nécessitent plus d'occuper un poste restructuré.
7. La modernisation du ministère de la défense
7.1. La réforme de l'organisation et de la gouvernance
du ministère de la défense
La rénovation de la gouvernance et de l'organisation des grandes fonctions d'administration et de soutien du ministère de la défense favorisera la réalisation du modèle d'armée défini dans le Livre blanc. Elle s'inscrira dans l'effort de modernisation de l'action publique. Elle prend la forme d'un programme ministériel de modernisation et de simplification qui détaille l'ensemble des projets de transformation organiques, fonctionnels et transverses du ministère.
L'action publique au sein du ministère de la défense associera, sous l'autorité du ministre, ses grands subordonnés :
― le chef d'état-major des armées en tant que responsable des contrats opérationnels, de la préparation et de l'emploi des forces ainsi que de la préparation de la programmation ;
― le délégué général pour l'armement en tant que responsable de l'équipement des forces et de la préparation de l'avenir technologique et industriel du pays ;
― le secrétaire général pour l'administration comme seul responsable fonctionnel transversal pour l'ensemble des fonctions d'administration générale, budgétaires, financières et de ressources humaines.
Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d'administration et de soutien, les cinq domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l'organisation de la chaîne financière, l'organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO) et les relations internationales. Pour chacun de ces domaines, les orientations suivantes seront mises en œuvre :
― l'unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l'administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d'une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, simplifiera la répartition des compétences et garantira le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
― le renforcement de l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières améliorera la qualité et le contrôle de l'information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
― la simplification et l'optimisation de l'organisation territoriale des soutiens aura pour objectif l'amélioration de la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense. Cette démarche s'appuiera sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, le renforcement du pilotage et du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu. Les groupements de soutien des bases de défense seront intégrés dans le service du commissariat ;
― l'amélioration de l'organisation de l'entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d'améliorer la disponibilité des matériels. Des travaux, dont les résultats seront rendus au plus tard en 2015, seront conduits sur l'évolution possible du maintien en condition opérationnelle des matériels ;
― l'unification et la simplification des fonctions internationale et de communication seront réalisées, afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l'action internationale d'un ministère très sollicité, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère.
Dans le même temps, le projet Balard vise à regrouper, à compter de 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services, encore aujourd'hui dispersés en Ile-de-France.
Ce projet, levier de modernisation, aura notamment pour objectifs :
― l'amélioration de la gouvernance du ministère grâce à la colocalisation de l'administration et des états-majors sur un seul site ;
― la rationalisation des effectifs de l'administration centrale ;
― l'optimisation du coût du soutien grâce à la mutualisation ou l'externalisation des services ;
― la modernisation des conditions de travail pour les agents civils et militaires qui travailleront sur le site ;
― la rationalisation de la gestion des emprises immobilières de la défense et la valorisation immobilière résultant de l'optimisation du site et de la cession d'une ressource foncière importante en plein Paris ;
― la déconcentration en province des services dont le maintien en région parisienne n'est pas indispensable.
7.2. L'accompagnement social et économique
des restructurations
La poursuite de la transformation de l'organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l'adaptation du format au nouveau contrat opérationnel se traduiront par un nouvel effort de déflation d'effectifs et des mesures de restructuration.
Ces restructurations seront coordonnées afin d'optimiser le plan de stationnement du ministère, dans un souci de mutualisation des soutiens, de densification des emprises et de réduction des dépenses de fonctionnement.
Le dispositif d'accompagnement comprendra un accompagnement social des agents du ministère, un accompagnement économique des territoires impactés par les mesures de restructuration et un accompagnement immobilier.
7.2.1. L'accompagnement social des restructurations
Les hommes et les femmes de la défense méritent une attention toute particulière. Elle se traduira par des mesures d'accompagnement social, adaptées aux enjeux des déflations décidées et des restructurations à conduire.
Le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) comportera des mesures financières d'incitation et d'accompagnement au départ et à la mobilité. Elles comprendront pour les militaires la promotion fonctionnelle, l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur et le pécule défiscalisé d'incitation au départ. Le volet civil du PAR visera à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques en favorisant la recherche de solutions individualisées. Il comportera également un volet incitatif aux départs volontaires.
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7.2.2. L'accompagnement économique des territoires
Un accompagnement économique adapté à la situation spécifique de chacun des territoires les plus sévèrement affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense sera réalisé au travers, principalement, d'une démarche de contractualisation au bénéfice des territoires et de mesures d'ordre fiscal. L'instrument privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré, sous l'égide du préfet et conjointement avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR). Le dispositif de cession à l'euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements, pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.
Les préfets seront chargés d'assurer la mise en œuvre de ce dispositif et le suivi des CRSD, en relation étroite avec les administrations centrales concernées.
Les interventions de l'Etat seront recentrées et concentrées sur un nombre limité d'actions choisies parmi les plus structurantes et les plus efficientes, parmi lesquelles figureront nécessairement celles dont la finalité principale sera la reconversion des sites libérés par la défense.
Un montant global de 150 M€ sera affecté à cet accompagnement économique via le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) à hauteur des deux tiers du total et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur d'un tiers du total.
Par ailleurs, un dispositif de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense sera mis en place dans le cadre de la Banque publique d'investissement, dans la continuité de l'action actuelle de la société SOFIRED et en association avec le ministère de la défense.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), instauré par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement, sera maintenu jusqu'au 1er janvier 2022.
7.3. La politique immobilière
Pour remplir ses missions, accueillir la préparation opérationnelle des forces, développer et maintenir en condition ses équipements et soutenir son personnel et son fonctionnement, le ministère de la défense utilise un parc immobilier important en métropole, outre-mer et à l'étranger.
Le ministère de la défense est chargé de l'infrastructure militaire et établit, à ce titre, la programmation des équipements et des infrastructures. Il en contrôle la mise en œuvre. Il prépare les infrastructures nécessaires à l'accueil des unités et des matériels, rationalise les implantations des organismes au sein des villes et cède les emprises et les bâtiments inutiles pour réduire les surfaces utilisées. Cette optimisation de l'infrastructure nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs immobiliers de base de défense.
Les grands programmes nécessitent des infrastructures spécifiques pour accueillir Scorpion, Barracuda, Rafale, A400M, MRTT, FREMM, NH 90 et Tigre. Il faut ajouter les rénovations des réseaux électriques des grands ports rendues indispensables, notamment, par l'arrivée de nouveaux navires ainsi que la rénovation de certaines installations nucléaires. Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation lourde des hôpitaux des armées.
Le ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d'entraînement de l'armée de terre, des plates-formes aériennes ou des installations portuaires liées à l'exploitation nucléaire imposée par l'autorité de sûreté nucléaire de défense.
Les investissements de soutien général ou d'environnement ― composante essentielle de la vie quotidienne du personnel et de la condition militaire ― la maintenance lourde et l'entretien du patrimoine sont maintenus.
Les ressources budgétaires sont complétées du produit des cessions des immeubles devenus inutiles à la défense. L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées sur la période 2014-2019 sera affectée au financement de l'infrastructure de la défense. La consommation des crédits correspondants est effectuée selon des modalités adaptées. Ce dispositif sera complété par la possibilité ouverte au ministère de la défense d'une indemnisation, à son profit, du transfert des immeubles vers d'autres services de l'Etat. Cette possibilité sera mise en œuvre pour atteindre les hypothèses de cessions de biens immobiliers prévues par la présente loi de programmation militaire.
Le dispositif spécifique de conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense sera reconduit pour permettre une reconversion des sites par la réalisation de projets d'aménagement urbain ou de développement économique. A cet effet, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France domaine, et avec les collectivités concernées, les études d'aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence.
Une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2014 pour faciliter la cession des emprises immobilières.
8. Le renforcement du lien armée-Nation
8.1. Un lien armée-Nation
vecteur de cohésion nationale
Le Livre blanc de 2013 souligne l'importance d'un lien fort entre l'armée et la Nation. La cohésion nationale, l'adhésion de la Nation aux politiques mises en œuvre mais également le recrutement, la reconnaissance du métier des armes, le soutien de la population à l'action des forces ainsi que la capacité de résilience face aux crises passent notamment par la pérennité et le renforcement du lien entre les forces armées et la société.
A cet égard, renforcer la diffusion de l'esprit de défense est une des clés pour permettre aux Français de mieux appréhender les enjeux liés à la défense et à la sécurité nationale et de comprendre la légitimité des efforts qui leur sont consacrés.
Cette densification de la relation doit se faire au profit de l'ensemble des strates de la population. Le Livre blanc identifie néanmoins un certain nombre d'acteurs à privilégier, parmi lesquels les élus, grâce notamment aux correspondants défense, les trinômes académiques et plus largement les enseignants, l'IHEDN, y compris au travers de son réseau régional, les futurs dirigeants publics ou privés, les réservistes, la jeunesse en général et les étudiants, futurs cadres de la Nation, en particulier, tous susceptibles d'être des relais au sein de la société pour maintenir et développer l'esprit de défense, véritable vecteur de cohésion nationale.
8.2. Un lien armée-Nation densifié et renouvelé
Conformément aux conclusions du Livre blanc, le renforcement de la relation entre tous les secteurs de la défense et la société passe par plusieurs axes d'action concrets :
― renforcer l'implication de la représentation nationale en matière de contrôle de l'activité gouvernementale dans des domaines clés : le suivi et l'actualisation des grands choix de la programmation militaire, le renseignement, les opérations extérieures, la politique d'exportation, notamment. Le lien entre les armées et le pays passe en effet par une pleine association des élus aux décisions concernant la politique de défense ;
― rénover le parcours de citoyenneté, notamment au travers de l'enseignement de défense et d'une refonte des protocoles existants entre la défense et l'éducation nationale ainsi que la défense et l'enseignement supérieur et la recherche. Il s'agit notamment de l'étendre à l'enseignement agricole, jusqu'alors oublié, de renforcer la lisibilité et le dynamisme de chacun des acteurs (trinômes académiques, référents défense, chercheurs, etc.), de développer la formation initiale des enseignants à la défense, en particulier dans le cadre des futures ESPE (26). Il s'agit en outre de développer davantage de synergies dans les domaines de l'égalité des chances, de l'insertion professionnelle des jeunes adultes et de la cohésion sociale. Enfin, il s'agit d'accroître les partenariats avec le monde universitaire et les grandes écoles pour favoriser le rayonnement et le développement de la recherche stratégique et contribuer à la formation des futurs cadres de la Nation sur les questions de défense ;
― renforcer l'impact de la « Journée Défense et citoyenneté » (JDC). Seul lien institutionnel formel subsistant aujourd'hui entre les jeunes et la défense, la JDC est un complément indispensable à une armée professionnelle pour favoriser l'adhésion du citoyen aux objectifs de défense. Il s'agit non seulement de renforcer le volet défense, mais également de moderniser les vecteurs pédagogiques mis en œuvre afin de mieux les adapter aux modes de communication et aux sujets d'intérêt des jeunes. Un effort particulier sera en outre réalisé pour créer une continuité en amont et en aval de la JDC afin de poursuivre le lien au-delà de cette simple journée ;
― développer le volontariat dans les armées, qui permet à des jeunes de connaître une première intégration parmi les acteurs de la défense nationale ;
― valoriser le patrimoine des armées. La défense est le deuxième acteur culturel de l'Etat. Elle dispose en effet d'un important patrimoine : archives, bibliothèques, collections des musées nationaux, « musées de tradition », etc. Ce patrimoine est à la fois le creuset de l'identité des armées et un levier fort pour rappeler l'héritage de la Nation et entretenir l'esprit de défense. L'objectif est, en particulier, de mieux valoriser l'ensemble de ce patrimoine et de faciliter son accès au plus grand nombre ;
― développer la politique mémorielle. Connaître le passé et sauvegarder l'héritage de nos aînés, c'est aussi une manière d'apprendre à être citoyen et de comprendre les enjeux de la défense. L'objectif est de préserver et de transmettre à tous, en particulier aux plus jeunes, la mémoire et les valeurs républicaines ;
― renforcer la communication sur l'action de la défense au profit de la Nation, en particulier au travers d'un effort accru d'information concernant les moyens matériels et humains que constituent nos forces, de la poursuite des actions destinées à expliquer la nature de nos engagements, mais également au travers d'illustrations concrètes de l'implication de la défense au profit de la vie socio-économique de notre pays.
(26) Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
L'exécution de la présente loi de programmation fera l'objet d'un suivi annuel qui sera examiné en Conseil de défense. Un rapport annuel d'exécution sera également transmis aux commissions compétentes du Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1168. Sénat : Projet de loi n° 822 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 50 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 56 (2013-2014) ; Avis de M. Yves Krattinger, au nom de la commission des finances, n° 53 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 51 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2013 (TA n° 23, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1473 ; Rapport de Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, au nom de la commission de la défense, n° 1551 ; Avis de M. Patrice Verchère, au nom de la commission des lois, n° 1531 ; Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, n° 1537 ; Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1540 ; Discussion les 26, 27 et 29 novembre 2013 et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 251). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 188 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 195 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 196 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2013 (TA n° 45, 2013-2014).
11 juin 2014
Destruction des armes chimiques en méditerranée
La décision de traitement
Le traitement des substances chimiques syriennes à bord du navire américain Cape Ray est une solution par défaut. Elle fait suite au refus des pays d’Europe du Nord de traiter directement les précurseurs des munitions chimiques dans des installations dédiées (*). Cette opération en haute mer consacrerait l’industrialisation de l’océan mondial. Déjà en 2006, il a été procédé dans les eaux internationales, à quelques km de Gibraltar, à des activités de raffinage de produits pétroliers à bord du tanker Probo Koala. Le Probo Koala a par la suite déversé environ 500 tonnes de boues toxiques en Côte d’Ivoire. Les projets de centrales nucléaires flottantes et de centrales éoliennes et hydroliennes se multiplient. Aucune convention internationale ou règlementation de l’OMI (Organisation Maritime Internationale) n’interdit les activités industrielles dans les eaux internationales sauf si elles nuisent à la qualité des eaux territoriales ou à l’environnement des pays riverains. A ce jour, la seule activité industrielle interdite sur l’océan mondial est l’incinération des déchets (**).
L’outil industriel
Le Cape Ray est renforcé pour la navigation dans les glaces mais il est à simple coque. Les aménagements en cours depuis quelques semaines ne pourront garantir une flottabilité suffisante en cas d’avarie grave. Le Cape Ray a 36 ans. Tous les navires même repeints et reliftés ont l’âge de leurs ferrailles. En moyenne, les Ro-Ro partent à la casse après 30 années d’exploitation. Les cargos danois et norvégiens dédiés au transport des produits chimiques prioritaires composant l’arsenal syrien entre le port de Lattaquié et le port de transbordement sur le Cape Ray devaient être en toute logique à double coque mais la logique est bousculée. L'un d'entre eux est le Taiko, un autre roulier construit en 1984 appartenant à la compagnie Wilhelmsen Lines bien connue en Mer du Nord notamment pour le naufrage du Tricolor en 2002.
Les déchets leur destination ?
Les modes et les lieux d’élimination finale des boues restent à définir d’autant que les caractérisations telles qu’elles sont annoncées par l’OIAC (Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques) sont approximatives. Aux 800 tonnes de boues s’ajoutent 4000 fûts contaminés, les combinaisons de protection des techniciens embarqués, les textiles de nettoyage, les absorbants de fuites, les charbons actifs et les filtres. La mention de ces deux dernières catégories de déchets démontre que des rejets atmosphériques seront effectués pendant l’opération.
Pour neutraliser environ 700 tonnes de substances chimiques à usage militaire, les 2 modules embarqués sur le Cape Ray produiraient environ 7.700 tonnes de déchets. Pas de souci majeur, Rob Malone, l’un des responsables du programme de destruction des munitions chimiques aux Etats-Unis nous rassure : ces sous-produits seront pour l’essentiel une solution caustique ressemblant au Destop utilisé pour déboucher les éviers.
Responsabilité juridique en cas d’accident ?
Sur le plan juridique, l’un des points contestables du projet est la non application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. Si la Syrie a ratifié cette Convention en 1992, les Etats-Unis ne l’ont pas encore fait. Les produits chimiques à éliminer ont un statut de déchets. Pour régulariser leur exportation depuis la Syrie vers le Cape Ray qui relève des réglementations américaines, un accord spécifique doit être établi entre l’Etat exportateur et l’Etat récepteur (articles 4 et 11 de la Convention de Bâle). Se pose aussi la question de l’autorisation de transit dans le pays de transbordement ou dans ses eaux territoriales, sauf si cette rupture de charge intervient dans l’enclave réservée d’une base militaire américaine.
A l’heure actuelle, l’Ark Futura un pauvre roulier totalisant 38 déficiences dans les ports européens depuis l’an 2000 se ballotte quelque part sur la Méditerranée avec une fraction non quantifiée de munitions chimiques en provenance de 2 des 12 dépôts syriens.
Contrairement aux prescriptions de la Convention et de toutes les normes industrielles, le stockage des munitions et l’installation mobile de destruction ne sont pas suffisamment éloignés l’un de l’autre pour éviter un effet domino dans l’éventualité d’un incendie, d’une explosion ou d’un épandage des substances chimiques.
- De plus, la Convention exige que l’usine de destruction soit clairement désignée avec une adresse précise. La position du Cape Ray sera soumise à des facteurs politiques, sécuritaires, socioéconomiques, météorologiques et à ce jour n’a pas été clairement définie ou rendue publique.
Source Robin des Bois
Association de protection de l'Homme et de l'environnement
Depuis 1985 / Since 1985
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11 juin 2014
"Festivités" de la 12e Université d'été de la Défense à Mérignac
La 12e édition de l’université d’été de la Défense sera accueillie par l’armée de l’air sur la base aérienne 106 de Bordeaux-Mérignac. C’est le rendez-vous annuel de la Défense en France et en Europe.
L’université d’été de la Défense (UED) est organisée à l’initiative des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce lieu de rencontre réunit les 450 principaux décideurs français et européens de la Défense, les grands acteurs politiques, industriels et militaires pour deux journées de visite sur le site et de réflexions prospectives.
L’édition 2014 sera l’occasion pour l’armée de l’air de faire découvrir aux décideurs ses grandes priorités, à travers l’organisation de présentations statiques et dynamiques, mais aussi d’ateliers thématiques.
L’UED 2014 se déroule à Bordeaux et coïncide avec deux manifestations aéronautiques à dimension internationale : ADS Show (premier salon européen du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique de Défense) et le salon des drones.
Le thème proposé par le général Denis Mercier, chef d’état-major de l’armée de l’air, est « la réactivité, facteur de succès des opérations modernes ». L’objectif est de montrer que tout se joue dans les premières heures, l’intervention immédiate étant la clef du succès des opérations modernes. L’UED 2014 illustrera le fait que la dissuasion nucléaire, la posture permanente de sûreté, le MCO ainsi que les capacités de commandement et de conduite (C2) confèrent à l’armée de l’air sa réactivité. Source site de l’Armée de l’ air
Patricia ADAM, députée du Finistère, Présidente de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées.
C’est avec grand plaisir que la 12e université d’été de la défense vous accueillera les 8 et 9 septembre 2014 en Gironde, au cœur de cette région Aquitaine qui a fait de l’économie de défense l’un des moteurs de son succès. C’est l’armée de l’air qui sera notre partenaire cette année ; année qui est aussi celle de l’anniversaire de la création des forces aériennes stratégiques. C’est en effet en octobre 1964 qu’un Mirage IV Dassault prit pour la première fois le tour d’alerte opérationnelle, équipé de la bombe AN-11. Nous profiterons donc de cette circonstance pour nous interroger ensemble sur la double cohérence de notre stratégie nucléaire d’une part et de ses composantes d’autre part, mais aussi sur la maîtrise stratégique de la troisième dimension.
Alors que l’année 2013 avait été celle de l’opération Serval au Mali – qui se poursuit-, cette année sera celle de Sangaris et de la République centrafricaine. Les travaux en cours des commissions sur l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale nourriront notre réflexion sur quinze années d’opérations extérieures et sur l’avenir.
Par ailleurs, les évènements récents aux frontières de notre espace européen nous démontrent que ce qui est peu probable n’est pas pour autant impossible. Le retour de la conflictualité interétatique dans notre environnement immédiat est aussi une source de réflexion sur la double faiblesse de l’Europe et de l’OTAN. Cette faiblesse crée du danger. Il faut être prêt à y faire face. Nous aborderons donc ensemble les questions relatives à la capacité de commandement, ainsi qu’à l’avenir du maintien en condition opérationnelle de notre outil de défense.
Sous une forme que nous avons voulu voir renouveler, cette édition 2014 vous accueillera une nouvelle fois pour des échanges sans filtres et sans interdit.
Merci à vous.
Jean-Louis CARRERE, sénateurdesLandes, Président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées
Marie RECALDE2ème adjointe déléguée au développement durable et aux relations avec les entreprises, Députée de la Gironde
Alain JUPPEMaire de Bordeaux
Source site université de la Défense
Programme :
Dimanche 7 septembre
A partir de 12 : 00 Arrivée des invités internationaux
19 : 00 Apéritif et dîner d'accueil des invités internationaux
Lundi 8 septembre
5 : 30 Accueil des participants à l'aéroport Paris CDG
7 : 30 Décollage des avions pour Bordeaux
8 : 30 Départ des invités internationaux vers la Base aérienne 106 de Mérignac
9 : 00 Démonstration dynamique et exposition statique :
Organisées par l’armée de l’air sur le site de Bordeaux Mérignac, les démonstrations des armées ont pour objectif cette année de montrer la réactivité des forces, en particulier grâce aux capacités de commandement et de contrôle (C2) qui permettent de conduire les opérations en temps réel et à distance, aussi bien sur le territoire national que sur les théâtres d’opérations extérieures
Allocution du Général Denis MERCIER, Chef d'Etat-major de l'armée de l'Air
12 : 15 Départ vers le Palais des Congrès
13 : 00 Déjeuner
Allocution d'Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, Président de la Communauté urbaine de Bordeaux, ancien Premier Ministre
14 : 30 Ateliers ( présentation des ateliers )
Atelier 1 - Cohérence géostratégique et composantes nucléaires
Atelier 2 - Les Centres de commandement et de contrôle (C2), un enjeu stratégique structurant
Atelier 3 - Maintien en condition opérationnelle : sortir des schémas anciens ?
Atelier 4 - Afghanistan, Côte-d’Ivoire, Libye, Mali, Centrafrique : perspectives de dix ans d’engagements extérieurs
Atelier 5 – Les atouts stratégiques de la maîtrise de la troisième dimension
16 : 30 Forum des Rencontres ( présentation du Forum )
Présentation des conclusions du rapport « La doctrine d'emploi des forces spéciales »
Présentation des conclusions du rapport « La problématique régionale du golfe de Guinée et la prévention des conflits »
Présentation des conclusions de la Mission d’information sur « le dispositif de soutien aux exportations d’armement »
Présentation des conclusions de la Mission d’information sur « l’évolution du dispositif militaire en Afrique et le suivi des opérations en cours »
17 : 30 Départ vers les hôtels
19 : 30 Départ des hôtels vers l'Aérocampus
20 : 15 Discours d'accueil
- Alain ROUSSET, Député de la Gironde, Président du Conseil Régional d’Aquitaine
- Patricia ADAM, Députée du Finistère, Présidente de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées
- Jean-Claude CARRERE, Sénateur des Landes, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
20 : 45 Cocktail dînatoire
22 : 00 After
Retour vers les hôtels
Mardi 9 Septembre
8 : 30 Petit-déjeuner
Un grand témoin international abordera les sujets d’actualité de la scène européenne ou mondiale, vus de sa position. Pour être au plus près de l’actualité, la thématique du petit déjeuner-débat ainsi que le ou les intervenants ne seront définis qu’au mois de juillet.
10 : 00 "Les enseignements pour les armées des opérations récentes"
10 : 30 Séance plénière
Cette séance plénière fera le point sur les grands sujets déterminant la politique et la stratégie du ministère de la Défense, ainsi que les questions d’actualité pour l’année à venir des Commissions de la Défense. Pour être au plus près de l’actualité, la thématique de la séance plénière ainsi que ses intervenants ne seront définis qu’au mois de juillet.
12 : 00 Discours officiels
- Eric TRAPPIER, Président de Dassault Aviation
- Patricia ADAM
- Jean-Claude CARRERE
- Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense
13 : 00 Déjeuner Officiel
14 :30 Départ vers l'aéroport de Bordeaux Mérignac - Vol pour Paris CDG (décollage vers 16:00 - arrivée vers 17:15)
Ou Départ pour les visites Post-Université
- Visite de l'usine Dassault de Mérignac
Inauguration et visite du Salon ADS-UAV Show sur la Base aérienne 106
18 : 00 Départ vers l'aéroport de Bordeaux Mérignac - Vol pour Paris CDG (décollage vers 19:00 - arrivée vers 20:15)
8 avril 2014
Pétition : Rwanda, levons le secret défense sur le rôle de la France
C'est maintenant ou jamais : François Hollande et Jean-Yves le Drian doivent briser la loi du silence et nous devons nous mobiliser pour obtenir la vérité.
En 1994, le génocide des Tutsi au Rwanda a fait entre 800 000 et 1 million de victimes, massacrées pour la seule raison qu’elles étaient tutsi ou opposées au génocide. Des dirigeants politiques et militaires français ont apporté leur soutien aux génocidaires avant, pendant et après le génocide. 20 ans après, toute la lumière doit être faite sur la politique de la France au Rwanda. Depuis 20 ans, les travaux de nombreux chercheurs, journalistes, juristes, organisations de la société civile et des rescapés et de leurs familles, ont démontré l’implication française dans le dernier génocide du XXe siècle. Des procédures judiciaires sont en cours, mettant potentiellement en cause des Français (enquête sur l'attentat contre l'avion du président rwandais, plaintes de rescapé-e-s tutsi contre des militaires français, plainte contre Paul Barril ex-gendarme de l’Elysée). Mais l’Etat français continue de nier son rôle et met un frein à la justice, en dissimulant un grand nombre de documents officiels, tels que les archives sur les opérations militaires françaises au Rwanda, ou les archives de l’Elysée non expurgées. Si les autorités politiques et militaires françaises n’avaient rien à se reprocher, comme elles ne cessent de l’affirmer, pourquoi refuseraient-elles de rendre publics ces documents ? Considérant qu’il est urgent et indispensable de faire avancer la justice, et que les citoyen-ne-s français-e-s, les rescapé-e-s et les familles des victimes ont le droit de connaître toute la vérité, nous demandons pour le 20e anniversaire du génocide la déclassification et la publication de tous les documents se rapportant à l’action de la France au Rwanda de 1990 à 1994 dans ses volets diplomatiques, militaires, politiques, et financiers.
En savoir plus :
L'Humanité :
http://www.humanite.fr/monde/genocide-rwandais-c-etait-dans-l-humanite-562802
Le Monde :
Le Nouvel Observateur
France Culture :
Survie
3 avril 2014
Rassemblement européen contre la montée du racisme et du fascisme en Europe : le 22 mars à 10h30 devant la préfecture de Pau !
Samedi 22 mars à 10h30 devant la préfecture de Pau, comme dans toute l'Europe, nous nous sommes rassemblés contre la montée du racisme et du fascisme en Europe.
Les violences néonazies, les profanations de lieux de cultes, les propos racistes se multiplient et les partis nationalistes progressent.
A la veille du 1er tour des élections municipales et pour répondre présents à l'appel des antifascistes grecques pour une journée internationale contre le racisme et le fascisme en Europe, nous avons été une 50aine à 10h30 devant la préfecture de Pau !
L'appel fut lancé spontanément par un citoyen désolé de ne pas voir de collectif appelant à participer à Pau à cette journée internationale importante.
Journée internationale contre le racisme et le fascisme :
http://servirlepeuple.over-blog.com/article-22-mars-solidarite-entre-les-peuples-appel-a-une-journee-internationale-antifasciste-123013433.html
19 mars 2014
Seules les dépenses militaires ne connaissent pas la crise !
Les chiffres parlent d'eux-même (source IISS) :
Aux USA le budget militaire représente 1 875 $ par habitant.
Pour la Chine 82,18 $/h
Chez nous le budget même « réduit » représente 806,98 $/h….
Champions toute catégorie… l’Arabie Saoudite, 2106,75 $/h et Israël 2271,47 $/h.
Et c’est donc sans surprise que le SIPRI (http://sipri.org) peut avancer le chiffres de + 29% pour les ventes des 100 premières entreprises d’armement et de services à caractères militaires pour la période 2003-2013 !
EADS,SAFRAN,ASTRIUM et autres DASSAULT peuvent remercier ceux qui votent "notre" budget militaire…
Ils ne sont pas les seuls, + 14% en une seule année (2012) pour la société holding basée en Ukraine UKROBOROUPROM...
18 mars 2014
LE COLTAN, SOURCE D’INSTABILITÉ POLITIQUE EN AFRIQUE CENTRALE
Les richesses du sous-sol de beaucoup de pays africains excitent des convoitises qui conduisent fréquemment à leur instabilité politique. La découverte de champs pétrolifères est le plus souvent à l’origine de troubles, de rébellions contre les pouvoirs en place. Comme par hasard, des armes circulent, des bandes armées se forment. Sous prétexte de changer la donne politique dans les Etats dont les gouvernants sont suspectés, souvent à raison, il faut le dire, de profiter de la manne pétrolière pour s’enrichir personnellement, apparaît une opposition soi-disant démocratique appuyée par des factions armées. Mais le pétrole n’est pas seul en cause. Bien qu’on en parle moins, les richesses minières provoquent des effets comparables. Ainsi, les mines de diamant ont joué un rôle important dans le financement des guerres civiles au Libéria et en Sierra Leone. On connaît moins le rôle tenu par le coltan dans l’instabilité politique de la République Démocratique du Congo.
QU’EST-CE QUE LE COLTAN ? A QUOI SERT-IL ? OÙ LE TROUVE-T-ON ?
Le coltan est un minerai composite radioactif. Il contient à la fois de la colombite et du tantale, d’où son nom, mais il contient également du plomb, du niobium, de l’uranium 238 et du thorium 232. Parmi ses composants, le tantale est très apprécié de certains industriels spécialisés. En effet, il entre désormais dans la fabrication des condensateurs, des microprocesseurs dont on sait l’actuel développement. Il est l’un des éléments qui permettent la miniaturisation de beaucoup d’appareils électroniques car il présente deux caractéristiques physiques importantes, un taux de fusion élevé et une forte densité énergétique qui permettent de réguler la tension et de conserver l’énergie électrique, dans des volumes réduits. C’est ainsi qu’il y a du tantale dans les ordinateurs et les téléphones portables. Mais le tantale intervient aussi dans la production d’aciers spéciaux qui doivent faire preuve d’une grande résistance à la chaleur, ceux utilisés dans les réacteurs des avions, par exemple.
C’est pourquoi le coltan qui n’était auparavant qu’un sous-produit de l’exploitation de l’étain est devenu un minerai très recherché. Son prix au kilo est parfois monté à plus de 500 $, au cours des années récente. Il a augmenté de 2000% en cinquante ans De ce fait, les négociants ne sont pas toujours très regardants sur les conditions d’exploitation et de première commercialisation de ce minerai ; ce qui compte pour eux, c’est de s’en procurer au moindre coût, pour le revendre sur le marché et faire le maximum de profit. Les réserves actuellement répertoriées se trouvent pour l’essentiel en Australie (en Nouvelle Angleterre), au Canada, au Brésil, en Chine et en République Démocratique du Congo. Officiellement, l’Australie assure actuellement officiellement 80% de la production mondiale mais les initiés estiment ce chiffre surévalué, d’autant que la R.D.C recèlerait 80% des réserves mondiales.
LE COLTAN, UN ENJEU POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
Cette richesse en coltan de la RDC excite les convoitises des pays voisins. On a pu dire que le Burundi, l’Ouganda et le Ruanda, à la faveur des troubles qui ont traversé et traversent encore le pays, ont mis et mettent encore sur le marché des tonnes de coltan extraites du sous-sol de la RDC, alors qu’ils n’en extraient pas eux-mêmes de leur sous-sol. Un rapport officiel de l’ONU a accusé ces pays d’exploiter les ressources naturelles de la RDC pour y financer la guerre et ainsi continuer leur commerce fructueux dont les profits ne vont ni dans la poche des Congolais, ni dans celle de l’ensemble de leurs ressortissants, mais seulement dans celle de quelques uns. Des petits exploitants locaux, risquant la contamination radioactive et polluant les cours d’eau à la manière des orpailleurs, peuvent ainsi extraire quelques kilos de coltan par semaine, qu’ils revendent à vil prix à des intermédiaires douteux. Pour ces petits exploitants, des anciens paysans pour la plupart, ce gagne pain est essentiel à leur survie et à celle de leur famille.
Bien peu d’utilisateurs savent tout cela quand ils branchent leur ordinateur, utilisent leur play-station ou mettent à l’oreille leur téléphone portable. Les conditions d’exploitation ne devraient-elles pas être sécurisées pour les hommes qui extraient ce minerai et les bénéfices ne devraient-ils pas revenir à l’ensemble des habitants de la RDC ?
DANIELLE LEFEUVRE-LAVAUD
http://www.collectif-communiste-polex.org/afrique/coltan.htm
18 mars 2014
Un site à découvrir !
Un site riche d'informations sur le complexe politico-industriel de l'armement : http://www.athena21.org/accueil/video
5 mars 2014
Un combat pour décontaminer le fort de Vaujours, lieu d'anciens essais nucléaires miniatures
Mardi 25 février après-midi, à la demande des préfectures, le collectif "Sauvons la Dhuis" a été invité à participer à une campagne de mesures contradictoires de 3 points chauds dans l'enceinte du Fort de Vaujours. Deux de ces points avaient été identifiés par la Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité (CRIIRAD) dans le cadre d’une étude préliminaire conduite en 2001. Le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) s’était engagé à l’époque à les décontaminer.
L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), a confié la réalisation de cette campagne de mesures à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et à l'Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest (ACRO). La CRIIRAD a finalement été acceptée suite aux pressions des associations locales.
Depuis 2012, la CRIIRAD indique que les mesures réalisées par les associations en 2011 avec un compteur Geiger RADEX devaient être prises en considération et que l’absence de détection des points de contamination par les organismes mandatés par PLACOPLATRE (IRSN et BURGEAP) ainsi que par le CEA était probablement lié à un choix d’appareils inadaptés (voir la Vidéo CRIIRAD : http://www.criirad.org/vaujours/detection-uranium-appauvri-vaujours.html).
Lors de la réunion préalable aux prises de mesures du 25 février, la CRIIRAD a insisté pour que les mesures soient effectuées avec un contaminomètre alpha-bêta-gamma ce que ne prévoyait pas le protocole initial préparé par l’IRSN!!!
Le verdict a été sans appel : 2 zones de contamination ont été détectées au niveau des points PC4 et CEA1. Avec un bruit de fond naturel situé autour de 2 coups par seconde, les mesures de la CRIIRAD au moyen d'un contaminomètre sensible aux rayonnements alpha, bêta et gamma (Canberra MCB2) ont révélé une radioactivité à 37 coups par seconde à 20 cm en dessous du point PC4 et à 133 coups par seconde au contact du point CEA1.
Pendant les prises des mesures qui ont pris des heures, un micro fragment métallique s'est détaché du mur au point CEA1 avant de tomber au sol. La CRIIRAD a mesuré ce fragment, probablement d'uranium, à 140 coups par seconde (alpha-beta-gamma). Il a été ensuite prélevé par l'IRSN pour des analyses approfondies en laboratoire.
Lien vers la vidéo des prises de mesures et du fragment métallique radioactif qui s'est décroché du mur : http://www.youtube.com/watch?v=cuqgk_ynq4E
Rappelons que l'uranium est un produit très toxique à la fois sur le plan chimique et radiologique. Il est particulièrement dangereux par ingestion et plus encore par inhalation. Une exposition par contamination interne peut avoir sur le long terme des effets sur la santé sous forme de cancers et de leucémies.
Ainsi une contamination radioactive plus de 70 fois supérieure à la normale a bien été confirmée par la CRIIRAD en présence de l’ASN dans la casemate de tir TC1 du Fort de Vaujours.
Le point CEA1 mesuré à une valeur 33 fois supérieure à la normale par les associations en mai 2011, avait été signalé à sa découverte par voie de presse, mais cette mesure a constamment été réfutée par les organismes de contrôles mandatés par Placoplâtre.
Ces contaminations radioactives ont donc été révélées en présence de la presse, de représentants des préfectures de Seine-saint-Denis et de Seine-et-Marne, d'élus locaux des villes de Vaujours, Courtry, Coubron, Villeparisis et Livry-Gargan. Des cadres de Placoplatre et des associations locales étaient également présents.
Par conséquent, comme la CRIIRAD l’avait rappelé en décembre 2012, (http://www.criirad.org/actualites/dossier2014/vaujours/remarques-CRIIRAD-CLCS-VAujours.pdf), le Fort de Vaujours est bel et bien toujours contaminé par des matières radioactives. La controverse est donc terminée.
Devant l’incapacité accablante de mettre en évidence un point clairement identifié depuis 2011, quelle valeur peut-on accorder à toutes les analyses réalisées sur le Fort pour le compte de Placoplâtre depuis 2010 par l'IRSN, le BURGEAP et le CEA ? Comment de tels organismes peuvent-ils avoir montré autant d'incompétences ?
Il est temps désormais que les préfectures, les élus locaux, les parlementaires et le gouvernement Français prennent enfin la pleine mesure des contaminations radioactives et autres pollutions du Fort de Vaujours.
Nous leur demandons expressément de mettre un terme définitif au projet d'exploitation en carrière à ciel ouvert sur ce site : L’incompétence totale de l'ensemble des partenaires de Placoplatre à détecter les contaminations radioactives du Fort de Vaujours depuis plus de 4 ans est désormais la preuve irréfutable du caractère aventureux et particulièrement dangereux de ce projet situé à seulement quelques kilomètres de Paris et à proximité quasi-immédiate des premières habitations.
Le collectif SAUVONS LA DHUIS - http://sauvons.dhuis.fr
SIGNER LA PÉTITION EN LIGNE SUR :
http://www.change.org/FortdeVaujours?utm_source=supporter_message&utm_medium=email&utm_camp
aign=petition_message_notice
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4 mars 2014
Pourquoi des soldats plutot que des enseignants en Centrafrique ?
La mission Jeanne d'Arc de la Marine nationale quittera Brest le 12 mars, à bord du BPC Mistral et de la frégate La Fayette.
La mission Jeanne d’Arc partira de Brest le 12 mars. Ce stage à la mer destiné aux officiers élèves de l’École navale comptera aussi de futurs administrateurs des affaires maritimes, des commissaires des armées, des médecins des armées et des élèves étrangers. En tout, 130 « midships » embarqués plusieurs mois vers l’Afrique, l’Amérique du Sud et l’Amérique du nord. Cette mission se déroulera à bord du Bâtiment de projection et de commandement (BPC) Mistral, escorté par la frégate La Fayette. 250 soldats de l’Armée de terre seront embarqués pour leur entraînement aux opérations interarmées.
Ouest-France
4 mars 2014
La volonté de A. Rousset d’établir un contrat partenarial avec Thales
Thales est un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information. Coté à la bourse de Paris, présent dans 56 pays et employant 68 325 collaborateurs au 31 décembre 2011, Thales est un des leaders mondiaux des équipements à destination de l'aéronautique et de l'espace, de la défense, de la sécurité et des systèmes de transport. Les origines du groupe remontent à 1998 lorsque les branches spécialisées dans les activités militaires de Alcatel, Dassault Électronique et Thomson CSF sont réunies pour former une nouvelle société. En 2000 l’entreprise prend son nom actuel. Le groupe Thales est organisé de façon matricielle : par zone géographique et par secteurs d'activités dans lesquels il dispose d'une capacité à développer des systèmes critiques disposant d'un marché international :
Défense et Sécurité (Systèmes C4I de défense et sécurité, Systèmes de mission de défense, Défense terrestre, Opérations Aériennes) ; Aérospatial et Transport (Avionique, Systèmes de transport, espace).
Les sept domaines d'excellence
Chaque division regroupe l'ensemble des activités liées à des domaines de compétences du groupe. Ces domaines peuvent être traités sur plusieurs sites dans le monde, les équipes concernées travaillent en étroite collaboration de façon internationale.
Défense et sécurité
Les activités « Défense et sécurité » représentent 60 % des activités du groupe. Elles couvrent « une gamme exceptionnelle d’équipements, de systèmes et de services pour les forces de sécurité militaires et civiles » :
Défense terrestre : systèmes de missiles, équipements optroniques, véhicules blindés.
Missions et défense : systèmes de surveillance aéroportés, systèmes de lutte sous la mer, systèmes navals de surface.
Opérations aériennes : équipements radars (pour les armées air marine terre et l'aviation civile), équipements d'aide à la navigation, systèmes de défense aérienne (pour l'armée de l'air) et de contrôle de trafic aérien (pour l'aviation civile).
Systèmes C4I de défense et sécurité : équipements de radiocommunications, systèmes de sécurité des technologies de l'information, réseaux et systèmes d'infrastructure, systèmes de protection et systèmes d'information critiques.
Aérospatial et transport
Les activités « Aérospatial et transport » représentent 40 % des activités du groupe. Elles couvrent « Aider les opérateurs à améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sûreté des échanges et des transports » :
Avionique : large gamme d’équipements et de fonctions embarqués (domaines de l'avionique civile et de l'avionique militaire) ainsi que des solutions de simulation et d’entraînement destinés aux aéronefs civils et militaires.
Espace : télécommunications spatiales (satellites, charges utiles), domaines de l'observation, de la science, de la navigation et des infrastructures.
Systèmes de transport : signalisation des lignes ferroviaires et des réseaux urbains, systèmes intégrés de supervision et systèmes de billettique.
L'activité liée aux sources radiofréquences, aux sources hyperfréquences et aux soussystèmes d'imagerie est en relation avec plusieurs des domaines précédents. Thales Electron Devices produit des sources radiofréquences et hyperfréquences qui constituent la charge utile des satellites de télécommunications (no 1 mondial) et qui sont également utilisés par les radars, les autodirecteurs de missile et dans les accélérateurs de particules.
Thales et la recherche scientifique
En 2011, les dépenses de recherche et développement représentent 20 % de l'activité. Ces travaux sont menés dans les domaines techniques clés du groupe : maîtrise des systèmes complexes : interfaces, cognitique et facteurs humains, réseaux sécurisés matériel (ou technologie des capteurs) : physique, électromagnétisme et optique, science des matériaux logiciel : logiciels embarqués algorithmes et aide à la décision : mathématiques pour la décision, traitement de signal.
La recherche scientifique au sein du groupe Thales s’articule autour d’un réseau international de laboratoires. Ces travaux sont menés en étroite collaboration avec des universités et des laboratoires de recherche publics dans le monde entier. Le centre de recherche français est intégré au campus de l’École polytechnique à Palaiseau, de la même façon, le centre de recherche néerlandais est hébergé par l’université de technologie de Delft et celui de Singapour est associé à l'université de technologie de Nanyang et au CNRS dans la seule unité mixte internationale du CNRS incluant un partenaire industriel . Au RoyaumeUni, le centre de recherche situé à Reading est directement lié à plusieurs grandes universités britanniques dont celles de Cambridge et Bristol.
Dans cette stratégie de partenariats, un des volets importants concerne la formation, notamment via le cursus du doctorat. Le groupe soutient environ 250 doctorants partout dans le monde. Thales est un acteur historique du développement des radars et des systèmes embarqués. Thales promeut les logiciels libres depuis plus de 15 ans dans le domaine industriel. La firme participe activement à bon nombre de projets européens, consortiums et communautés autour des problématiques de l'open source industriel.
Actionnariat de la société Thales SA
Au 31 janvier 2012, le capital de la société Thales SA était réparti de la manière suivante :
État français (indirectement) : 27,08 % ; Dassault Aviation : 25,96 % ; flottant : 46,96 % (dont autocontrôle 1,75 % et salariés 3,14 %).
Participation à 35 % de Thales S.A. (et à 65 % de l’État français) dans la société DCNS.
Affaires politicofinancières
Après que la société ThomsonCSF avait été impliquée en 1990 dans l'affaire politico financière des frégates de Taïwan, le groupe Thales a été impliqué dans deux affaires en 2005 : l'affaire Zuma, en Afrique du Sud et l'affaire du tramway de Nice.
L'affaire Zuma en Afrique du Sud intéressait deux sociétés locales représentant Thales : Thint et Thint Holding.
En 2005, Dominique Monleau, un élu de la majorité municipale UMP de Nice, a été mis en examen pour avoir touché un dessous de table dans l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre du tramway de Nice à une filiale de Thales. La direction de cette filiale a elle même saisi la justice niçoise pour dénoncer les activités passées de ses anciens cadres qu'elle avait licenciés. Le jugement rendu en juillet 2008 a condamné la société THEC à 600 000 € d'amende et 2 ans d'interdiction de marchés publics. Tout en prenant acte de ce jugement, le Groupe Thales a tenu à rappeler que « La condamnation porte sur les agissements d'un ancien responsable de cette filiale, ayant contrevenu non seulement à la loi en vigueur, mais aussi aux directives de comportement claires et précises...».
Concernant l'affaire de Karachi, Thales est également impliqué dans le paiement d'une note de 8 millions d’euros à M. JeanMarie Boivin, principal gestionnaire de Heine, une structure luxembourgeoise par lesquelles ont transité les flux de commissions occultes attachés à la signature de plusieurs contrats d’armement signés par le groupe DCN, notamment le contrat du 21 septembre 1994 pour la vente des trois sousmarins au Pakistan. Ce versement paierait son abnégation pour certains, son silence pour d’autres.
En 2008 des perquisitions ont été effectuées dans les locaux de Thales.
3 mars 2014
La stratégie du chaos ou l’impérialisme décomplexé
le 11 février 2014 par Odile Tobner
Les guerres de l’Otan menées à l’initiative des EtatsUnis en Afghanistan et en Irak ont donné le signal du renouveau des guerres impériales au XXIe siècle. Elles sont à l’évidence le modèle des interventions que l’armée française multiplie en Afrique depuis le bombardement de la la Côte d’Ivoire et de la Lybie en 2011, surtout par deux aspects que les unes et les autres partagent : vendues aux opinions publiques occidentales comme ayant pour objectifs la paix et la démocratie, elles aboutissent immanquablement à nourrir les dissensions civiles qu’elles étaient censées apaiser. C’est ce qu’on observe actuellement en RCA, mais cela se vérifie aussi, même si d’une manière moins éclatante, au Mali et en Côte d’Ivoire. Les interventions de l’Otan ont toutes abouti à l’ensauvagement des sociétés qu’elles étaient censées pacifier. Le précédent de l’intervention française au Rwanda laisse craindre qu’il en sera de même en Afrique francophone. Ce résultat ne saurait surprendre que ceux assez naïfs ou abêtis par le pilonnage de la propagande pour croire que la guerre qui s’étend sous nos yeux aurait réellement pour but d’établir la paix et la démocratie. Au contraire, l’intervention guerrière rend nécessaires d’autres opérations armées, dans un processus fou d’autoengendrement de la guerre. La partition du Soudan sous pression occidentale provoque une nouvelle flambée de la guerre civile. Certains de nos dirigeants évoquent aujourd’hui la nécessité d’une nouvelle intervention en Lybie, devenue le foyer ardent d’un ébranlement de toute l’Afrique noire. Hic fecit cui prodest : seul le capital sort renforcé de ce chaos généralisé. Les pseudodémocraties installées par des armées étrangères à coup d’élections bidons n’auront garde de s’opposer aux volontés de leurs parrains, et aux sociétés étrangères qui, arrivées à la suite des armées, se partagent les lucratifs marchés de la reconstruction et tout ce que la destruction des États offre comme opportunités : travaux publics de toutes sortes, construction et gestion des infrastructures et des réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunications, et, last but not least, exploitation des ressources naturelles. C’est là le fin mot des bombardements occidentaux et du déploiement de tout l’arsenal de la guerre technologique : permettre au capital d’étendre encore son emprise vampirique sur le monde, jusqu’à la dernière goutte de pétrole, jusqu’au dernier gisement d’uranium, jusqu’à l’ultime forêt vierge, jusqu’à la dernière parcelle d’humanité libre. « Le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte l’orage » : la première décennie de ce siècle a plus que confirmé la phrase prononcée par Jaurès en juillet 1914, quelques jours avant son assassinat, dans un discours où il prophétise les massacres de masse qui vont ensauvager l’Europe. Dans ce discours, Jaurès accuse la politique coloniale de la France d’être un des facteurs de « l’état des choses horrible où nous sommes » : de la même façon, la politique guerrière des imposteurs qui gouvernent aujourd’hui la France en se réclamant de lui nourrit la catastrophe dans laquelle nous nous enfonçons. Certes, c’est aujourd’hui en Afrique, non plus en Europe, que s’accomplissent des massacres de masse, mais ne nous leurrons pas : nous aussi, citoyens du monde "libre", sommes de plus en plus soumis aux lois inflexibles de cette guerre folle du capital : paupérisation croissante de nos sociétés, gavées de faux biens destinés à nourrir le flux continu des déchets, réduction irréversible des libertés élémentaires, bombardement ininterrompu d’une propagande abrutissante, désespérance de nos jeunesses : quand le sang de l’Afrique coule, c’est l’Occident qui devient fantôme. Peter Bouckaert, d’Human Rights Watch, interrogé par Libération, alerte sur les massacres commis à l’encontre des musulmans en Centrafrique et sur l’inaction des militaires français de Sangaris face à ces exactions : « Quand on leur a signalé que les musulmans allaient être massacrés dans le quartier de PK13 à Bangui, ils nous ont répondu qu’ils ne souhaitaient pas prendre parti dans ce conflit ! Mais prévenir un massacre, ce n’est pas choisir un camp. En réalité, ce sont les forces africaines de la Misca qui prennent l’essentiel des initiatives, mais aussi des risques. En particulier, les troupes rwandaises, burundaises et celles du Congo, qui ont réussi à sauver des gens en faisant preuve de beaucoup de courage. »
3 mars 2014
Alerte de Femmes pacifistes
Pendant la première guerre mondiale les femmes dans leur majorité souffrirent … mais à l’arrière.
En 2014 les massacres n’ont pas de « front » et les femmes sont donc confrontées en permanence et doublement car hors conflit règne l’austérité mondialisée.
Seules les dépenses militaires ne connaissent pas la CRISE.
Les chiffres parlent (source IISS) :
Aux USA le budget militaire représente 1 875$ par habitant,Pour la Chine 82$/h, chez nous, en France le budget même « réduit » représente 807$/h….Champions toutes catégories : l’Arabie Saoudite,2107$/h et Israël 2271$/h.
Et c’est donc sans surprise que le SIPRI (http://sipri.org) peut avancer le chiffre de +29% pour les ventes des 100 premières entreprises d’armement et de services à caractères militaire. Pour la période 2003-2013 ! EADS, SAFRAN, ASTRIUM et autres DASSAULT peuvent remercier ceux qui votent « notre » budget militaire.
Ils ne sont pas les seuls, +14% en une seule année (2012)pour la société holding basée en Ukraine UKROBOROUPROM !
Femmes Pacifistes, nous dénonçons ce gaspillage de l’argent prélevé sur le travail des habitant(e)s de notre pays. Une telle course à l’armement contribue à l’insécurité mondiale et à la prolifération des conflits meurtriers.
Avant même de « servir » les armes produites et stockées sur notre territoire sont mortifères. En tout premier les armes nucléaires : les irradiés de l’Ile Longue, en Finistère, ceux du pacifique, ceux qui mettent leur santé en danger en usinant des alliages thoriés… et les menaces à long terme comme à Vaujours, en Seine saint Denis. Le Fort de Vaujours, à proximité de Vaujours,… Courtry…Livry-Gargan, servit pour la fabrication de détonateurs des bombes atomiques de 1951 à 1997. Près de 20 ans plus tard, le site n’est pas dépollué, et l’exploitation de son sous-sol non interdite, voire projetée par la société Placoplatre !
Femmes pacifistes, nous soutenons ceux qui à Vaujours, et autour refusent qu’austérité rime avec rapacité et irresponsabilité… avec mortalité aussi car sur la commune de Courtry un taux anormal de décès par tumeurs est avéré.
Non à la course aux armements, Non à l’austérité pour les peuples,
Ensemble construisons la paix
3 mars 2014
Les USA et le Japon envoient un message à la Chine
Présentation synthétique donc subjective des documents du International Hérald (24/02/14)
1) Mise en valeur dès la Une : « Un message envoyé à la Chine » Les exercices militaires des Armées US-Japon, avaient pour « thème » l’invasion et la reprise d’une île prise par des forces hostiles.
2) Les faits : plus d’hommes ont été envoyés par le gouvernement japonais que les autres années. Le matériel sophistiqué incluait l’usage de drones. Le plan défense quinquennal approuvé par le 1er ministre japonais est le plus militariste depuis 1945.
3) Les justifications : les services de renseignement de la Flotte US dans le pacifique « ont révélé que la Chine préparait ses forces armées à une guerre, percutante et rapide contre le japon dans la région est de la mer de Chine ».
4) Retour sur les enjeux de l’exercice « Iron Fist » (poing de fer) !
Ce programme vise à mettre en garde la Chine dont la capacité militaire croissante et le manque de ‘transparence de ses dirigeants » inquiète le Pentagone, malgré l’envoi d’un général R. Odierno à la rencontre de son homologue chinois pour « améliorer les relations parcimonieuse » entre les 2 états-majors.
25 février 2014
Pétition contre les violences ethniques en Centrafrique
Pétition à l'attention de Smail CHERGUI, Commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union Africaine
Monsieur le Commissaire, Je vous exhorte à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) dispose de ressources suffisantes et soit déployée dans les régions qui en ont le plus besoin, afin de protéger efficacement les civils et de stopper l’exode des communautés musulmanes. L’Union africaine doit : • veiller à ce que les forces de maintien de la paix soient utilisées le plus efficacement possible et déployées dans les zones où les civils ont le plus besoin de protection ; • fournir des ressources suffisantes aux troupes de maintien de la paix pour renforcer leur capacité à se déployer rapidement dans toutes les régions du pays ; • mettre en place les mécanismes requis pour garantir que les forces de maintien de la paix ne participent aucunement à des violations des droits humains et que toutes les allégations d’implication dans de tels agissements fassent l’objet d’enquêtes dans les meilleurs délais. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de ma haute considération.
Signez ici : http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Armes-et-conflits-armes/Actions/Stop-au-nettoyage-ethnique-en-RCA-10878
20 février 2014
Les crimes contre la nature sont des crimes
Les crimes contre la nature sont des crimes contre la Paix et l’Humanité.
Signez pour protéger notre habitat naturel : http://www.endecocide.eu/
La pollution et la destruction de notre environnement, ainsi que l'épuisement des ressources naturelles progressent rapidement et sans retenue.On appelle écocide la destruction partielle ou totale des écosystèmes.
Toute vie sur terre, notre coexistence pacifique et notre bien-être dépendent d'écosystèmes : la nature fournit toutes les ressources nécessaires. Nous devrions apprécier et protéger cette générosité.
C'est pourquoi nous demandons que les crimes contre la nature soient reconnus comme écocide. Nous voulons que l’Écocide devienne un crime pour lequel des sociétés et des personnes puissent être jugées responsables selon le droit pénal et le principe de la responsabilité supérieure.
Vous pouvez nous aider à rendre cela possible !
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